La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[C] [B] MAGISTRAT : Louise THEETTEN GREFFIER : Adrien TRUANT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS NC Représenté par Maître ANCELET Guillaume, avocat-Cabinet ADES(PARIS) DEFENDEUR : M.

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, régulièrement représentée par son conseil, s'est désistée de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles portant sur les dépens et les frais irrépétibles relevant

De plus ces demandes viennent au soutien d'une demande de sursis à statuer, qui est une exception de procédure, elle aussi, de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

d’une obligation unique de remboursement.

En outre, en application de l’article 472 du code de procédure civile, quand le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

En réponse, par conclusions développées lors de l’audience, la société Gestion Transactions Immobilières sollicite: - le débouté du demandeur ainsi que des intervenantes volontaires dans les demandes figurant

exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- JUGEMENT DU 9 MARS 2026 DU 07 AVRIL 2026

exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- JUGEMENT DU 9 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL

au transporteur de prouver l'exécution de son obligation de transport.

En l’espèce, au regard des relevés de compte produits, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion. L’action de la demanderesse est ainsi recevable. 2.

En l’espèce, au regard des relevés de compte produits, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion. L’action de la demanderesse est ainsi recevable. 2.

dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne prouve pas

Des diligences ont été faites, on attend un retour de l'autriche, il n' a pas de passeport ni de domicile, conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation

S’agissant des demandes reconventionnelles, Mme [T] [J] se défend de tout manquement à ses obligations de locataires, soulignant que les photos de son appartement figurant à l’annonce démontrent qu’elle

Il est par ailleurs constant que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation.

Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il lui incombe, d'abord, d'examiner la demande principale formée par le débiteur en annulation du titre exécutoire émis par l'ONIAM pour un motif d'irrégularité formelle, puis, le cas échéant, sa demande

Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/06306 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7X ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il