locative, de sorte que chacun des époux aurait déclaré l’intégralité de cette dette à titre personnel.

2024 ; - autorisé Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [A] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courantes, en 29 mensualités de 150 euros chacune, la dernière mensualité soldera la dette

Le passif est constitué de la dette locative, d’une dette fiscale ayant été soldée, et d’une dette pénale d’un montant de 25 166 euros qui est exclue de la procédure.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

son obligation contractuelle de paiement des loyers et charges fondant la SA DOMOFRANCE à solliciter la résiliation du bail d’habitation ; Juger que Madame [H] [Q] n’a pas procédé au règlement de sa dette

Madame [N] [D], assistée par son conseil, ne conteste pas le principe de la dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur

pour apurer leur dette.

Il indique que la dette comprend 2 000 euros de charges et que la partie résiduelle du loyer, sans les APL, s’élève à 300 euros.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

Elle ajoute qu’elle pense se libérer de sa dette avant l’expiration du délai de 24 mois.

Ils indiquent avoir quatre enfants à charge et ne pas avoir d’autres dettes.

Il propose de verser une somme de 137 euros par mois en plus du loyer courant afin de rembourser sa dette locative.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

En défense, Monsieur [W] [K] comparaît et expose qu’il ne conteste pas la dette.

[D] [B] comparaît en personne et reconnaît l’existence d’une dette locative.

Mme [F] [Q], comparante à l’audience, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

le Tribunal de céans dans le délai d’un mois, - DIRE et JUGER que la clause résolutoire n’est pas acquise, - ACCORDER 24 mois de délais à la société COSY CORNER afin de lui permettre d’apurer sa dette

Au soutien de ses prétentions, la SARL ENA énonce que sa situation économique ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette de loyer.

dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II° de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article