Suivant mémoire notifié par LRAR du 17 octobre 2024, la SCI FONCIERE [Adresse 7] a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 32.460 HT HC à compter du 1er octobre 2024.

Il appartient donc au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier des sommes dues et de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires

registre du commerce et des sociétés de l’état d’endettement (privilèges nantissements), du résultat de recherche en matière de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire - la visite

Ensuite, il rappelle notamment qu'il a été conclu, ainsi que les conventions, à titre d'accord transactionnel global et définitif entre les parties, au sens des articles 2044 et suivants du code civil

En conséquence Monsieur [C] [O] est ainsi tenu au paiement de la somme de 270 euros.

[L] a bien été destinataire dudit document.

Soutenant que la SELARL BAC était débitrice de la somme globale de 4.369,68 euros au titre des mensualités impayées de janvier à octobre 2021 dans le cadre des trois contrats souscrits, le 07 février 2022

HT le montant de la nouvelle installation de chantier, montant également confirmé dans le devis du 06 novembre 2023, et à la somme globale de 98 106,33 euros TTC, l'intégralité des travaux ainsi à réaliser

A la suite des démarches amiables initiées pour obtenir le remboursement des sommes versées à Mme [T], le FGTI a perçu une somme totale de 3.684,99 euros de MM. [A] et [R].

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société FX CONSEIL, par acte du 20 août 2025, pour une somme en principal de 4.313,94 euros, au titre de l'arriéré

Mais ce document n'est pas été établi par un expert-comptable.

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mai 2022, le conseil de Madame [N] a mis en demeure la BNP d’avoir à rembourser cette somme, estimant que cet établissement avait manqué au

Il ajoute que la SARL RAHYKLINS.INC a visité le local en présence des renforts métalliques avant son acquisition du fonds de commerce.

[E] ; - que la demande touchant les immeubles justifierait l’ouverture des opérations d’ouverture de liquidation est non fondée, tous les immeubles ayant été vendus par leurs propriétaires de leur vivant

En l’espèce, le bien immobilier a été évalué pour une somme de 110 000 euros le 30 janvier 2024 par Me [P], notaire.

par [V] [A], outre la condamnation aux inttés légaux,ordonne la capitalisation de ces sommes,en tout état de cause : condamne solidairement [E] [A] et [V] [A] à lui régler la somme de 5.000 € chcaun

Celle-ci précise que lors de la visite des lieux préalablement à la signature du bail elle s’est étonnée de la présence d’étais soutenant une poutre en bois traversant la totalité du plafond de la cave

Mme [B] [C] sollicite une somme de 2 533,08 euros. La société Swisslife offre une somme de 2 346,28 euros.

de 28 319 € ;condamner la société mon Anglaise à leur verser la somme de 752,82 € pour le remplacement de la lunette arrière ;condamner la société mon Anglais à leur verser la somme de 9 000 € au titre