Il explique avoir perdu son emploi récemment et être en préavis de licenciement.

Mme [S] produit une lettre de licenciement pour inaptitude médicale rédigée en ces termes: « Nous sommes au regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour inaptitude médicale au 11 mai

[G] [Z] a été victime le 20 juin 2015 ; - dit que le droit à indemnisation de M. [G] [Z] était intégral ; - débouté M.

Le certificat médical initial du 11 juin 2019 mentionne une “tendinopathie du supra épineux de l’épaule droite confirmée par IRM”.

Le certificat médical initial du 11 juin 2019 mentionne une “tendinopathie du supra épineux de l’épaule droite confirmée par IRM”.

En revanche, cette extension ne saurait conduire à une indemnisation identique à celle dite de droit commun et ne concerne que les préjudices non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale

Il est également acquis que l’indemnisation des arrêts de travail et de l’invalidité à hauteur de 70% du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale,

- CONDAMNER la MAAF à payer à Monsieur [Y] le montant des indemnités allouées avec intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai, le 23 mars 2012, jusqu'au

de préavis, - 4 485 € net à titre d'indemnité de licenciement, - 18 450 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à la SARL ATS-HVAC de remettre

Elle explique avoir été licenciée en 2022, avoir connu des problèmes de santé et percevoir le RSA de 305 euros, son indemnisation chômage étant épuisée et le versement des APL suspendu.

première ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation due par la seconde.

Le locataire n'a pas réglé les causes dudit commandement dans le délai légal.

Sur l’indemnisation du préjudice, - dire et juger que la société Viberation Junior doit être intégralement indemnisée de l’entier préjudice qu’elle a subi du fait de la dissimulation d’information et

Elle explique se trouver en situation d’accident du travail depuis le 10 avril 2023, que son état de santé ne s’améliore pas et qu’elle va sans doute être licenciée pour inaptitude.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

d'occupation dus au 24 juillet 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 2. l'indemnité d'occupation mensuelle précédemment fixée et ce jusqu'à libération définitive des lieux

s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L. 452-2 et suivants du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’implication du véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD et le droit à indemnisation de M.

compensatrice de congés payés - 35 100,96 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée.