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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
6866dccad33109fd079b3f23
3 juillet 2025
La société SMSL a été mise en liquidation judiciaire en cours de chantier en 2010.
3ème Chambre
69de9ff1cdc6046d473df938
13 avril 2026
lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques
JAF section 3 cab 1
668ed1772980a82f59d99211
10 juillet 2024
[P]; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40922996ce54483c250
8 octobre 2025
Sur la loi applicable Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41422996ce54483c4df
3 octobre 2025
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des
68152c0081a9051a41bd2a42
7 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [T] [U] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil avec toutes conséquences de droit.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b8852
7 janvier 2025
déterminer la loi applicable dans le respect du contradictoire.
CABINET 2
6985fa4dcdc6046d4733a0e0
1 octobre 2025
et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci étant une conséquence du prononcé du divorce, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de
PCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
de l’article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions tendant
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
La loi marocaine étant applicable à la présente procédure, il ne pourra être fait droit à la demande des époux, cette dernière ne répondant pas à la lettre de l'article 72 du code de la famille marocain
Cabinet 2
672e762050af6f5fd3456f1f
10 octobre 2024
Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux : L’article 267 du code civil, dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 applicable aux
67f80d5ecf40727a0043be60
10 avril 2025
du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 6], [Localité 8] ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [O] de remise des vêtements et objets personnels ; RAPPELLE que l'autorité
Chambre J.A.F. Cab 6
6781858d6d34da2cbdcdd3b5
9 janvier 2025
au prononcé du divorce ; RAPPELLE que le juge français et compétent et la loi française applicable relativement aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale, et à la liquidation du régime
Pôle social
65b949b25a029d9e20daedc6
23 janvier 2024
Quatrièmement, elle demande le bénéfice du droit à l'erreur, dans une période incertaine et un contexte de report de certaines déclarations fiscales propres à générer une confusion quant aux échéances
65b949b25a029d9e20daedc9
2ème Chambre
69d80f17cdc6046d47b0b514
9 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre 1/Section 2
65b2afa2fd6229a4e5873ffc
25 janvier 2024
des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
JAF section 1 cab 2
6a0cb158cdc6046d473a1f7c
19 mai 2026
provisoires, par ordonnance en date du 27 septembre 2024, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires a : dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
21 mai 2026
SVH ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire.
J.E.X
65aebea154a01215df773bae
16 janvier 2024
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
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