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2 029 résultats pour « droit propre applicable à un liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème Chambre

6866dccad33109fd079b3f23

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société SMSL a été mise en liquidation judiciaire en cours de chantier en 2010.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ff1cdc6046d473df938

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

668ed1772980a82f59d99211

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[P]; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40922996ce54483c250

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la loi applicable Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41422996ce54483c4df

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a42

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [T] [U] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil avec toutes conséquences de droit.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b8852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

déterminer la loi applicable dans le respect du contradictoire.

Source officielle
TJ

CABINET 2

6985fa4dcdc6046d4733a0e0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci étant une conséquence du prononcé du divorce, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l’article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions tendant

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La loi marocaine étant applicable à la présente procédure, il ne pourra être fait droit à la demande des époux, cette dernière ne répondant pas à la lettre de l'article 72 du code de la famille marocain

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762050af6f5fd3456f1f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux : L’article 267 du code civil, dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 applicable aux

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

67f80d5ecf40727a0043be60

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 6], [Localité 8] ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [O] de remise des vêtements et objets personnels ; RAPPELLE que l'autorité

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6781858d6d34da2cbdcdd3b5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au prononcé du divorce ; RAPPELLE que le juge français et compétent et la loi française applicable relativement aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale, et à la liquidation du régime

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Quatrièmement, elle demande le bénéfice du droit à l'erreur, dans une période incertaine et un contexte de report de certaines déclarations fiscales propres à générer une confusion quant aux échéances

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Quatrièmement, elle demande le bénéfice du droit à l'erreur, dans une période incertaine et un contexte de report de certaines déclarations fiscales propres à générer une confusion quant aux échéances

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f17cdc6046d47b0b514

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65b2afa2fd6229a4e5873ffc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6a0cb158cdc6046d473a1f7c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

provisoires, par ordonnance en date du 27 septembre 2024, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires a : dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SVH ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea154a01215df773bae

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Source officielle

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