Il est établi par les pièces produites aux débats que : - Mme [J] a été destinataire d'un courriel électronique le 17 février 2023 émanant de HSBC "[Courriel 6] " faisant apparaitre qu' " un nouveau message

Sur la mission du notaire Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable

Par requête du 03 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 14h24 M.

Par requête du 04 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 10h09 M.

Par requête du 04 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 10h08 M.

Par requête du 22 Juillet 2024, arrivée par courrier électronique à 15h47 M.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Par requête du 08 Octobre 2024, arrivée par courrier électronique à 08h11 M.

Par requête du 04 Octobre 2024, arrivée par courrier électronique à 12 heures 49 PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon

PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 25 juillet 2024 à 21h40 Par requête du 06 octobre 2024, arrivée par courrier électronique à 10h57 M.

Par requête du 14 Juillet 2024, arrivée par courrier électronique à 10h22 M.

Par requête du 30 Juin 2025, arrivée par courrier électronique à 14h09 M.

Par requête du 30 Juin 2025, arrivée par courrier électronique à 14h00 M.

PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 1er février 2025 à 19h00 Par requête du 01 Avril 2025, arrivée par courrier électronique à 15h01 M.

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° MINUTE N° RG 25/01659 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQL4 Le 10 Octobre 2025, Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal

Concernant la requete, le monsieur a reçu subdélégation de signature, l’arreté de délégation n’est pas signé par l’auteur de la délégation à son délégataire. Cela pause difficulté.

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.

Compte tenu de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 13 décembre 2023, les comptes sont à établir sur une longue période.

Dans ce second cas, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans

établir, de sorte qu'elle doit respecter le régime d'ordre public encadrant le commerce électronique de médicaments, ce qui n'est pas le cas.