TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQFI AFFAIRE : [3] C/ [X] [E] MINUTE : 26/00012 Notifié le CE délivrée

imputable à la faute inexcusable de son employeur, la société [11].

Le 5 novembre 2020, devant le refus de l’employeur de concilier, un procès-verbal de non-conciliation a été établi.

A titre subsidiaire, il sollicite la mise en œuvre d'une expertise judiciaire.

Dans ses écritures soutenues à l'audience, la CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de : - constater que l'employeur ne peut se prévaloir de la décision de refus conservatoire adressée

Il peut donc être réparé, en cas de faute inexcusable de l'employeur, selon les règles du droit commun.

Par requête reçue le 15 décembre 2020, Madame [E] [Y] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

parties par LRAR SASU [5] ([10]) [12] ([11]) aux avocats (ccc) par LS Me Bruno LASSERI Le : Pour le Greffier Me Bruno LASSERI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/00231 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V5LO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 N° RG 22/00231 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V5LO

Le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a été saisie requête du 20 février 2025.

S’agissant des règles de prescription, elle indique que M.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00559 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKZZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00559 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKZZ

- Sur la conscience du danger par l'employeur L'article R 4323-51 du Code du travail prévoit que " Lorsqu'un équipement de travail mobile évolue dans une zone de travail, l'employeur établit des règles

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

La taxe est assise sur le montant des sommes stipulées au profit d'une mutuelle régie par le code de la mutualité (…).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 29 Avril 2024 Minute n° : Audience du :22 février 2024 Salarié :M.

DE [Localité 16] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur - [Z] [F], Assesseur salarié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me COURTOIS par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03740 - N°

Par ordonnance du 22 février 2022, le tribunal judicaire de Marseille s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire de Bordeaux.