l'audience du 09 Avril 2026,  EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé en date du 8 avril 2020, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à Monsieur [D] [F] un prêt avec garantie de l'Etat

[U] [Z] un appartement de type T3 situé [Adresse 6] [Localité 5] , au 3ème étage bâtiment E porte 63, pour un loyer mensuel de 476,68 euros, et 114,37 euros de provisions sur charges.

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Camille BRETEAU de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1032 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

[C] [E] portant sur le logement n° 0406 situé au [Adresse 4] (4ème étage) à [Localité 5] et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 306,98 euros, charges comprises.

seing privé du 12 novembre 2012, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à Madame [E] [M] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (9ème étage

Il est précisé que la convention de sous-location conclu entre l’association ARPEJ et l’Etat est soumise à l’article 40-VIII de la loi du 6 juillet 1989.

En l'espèce, [C] [P] justifie avoir : - saisi la CCAPEX le 18 avril 2025 - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 14 novembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

Localité 1], et publié le 5 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2024 S n° 000101, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au premier étage

Adresse 2], fait l'objet, depuis le 04 avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat

qualité audit siège représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : [A] [G] [L] est copropriétaire d’un logement situé au 8° étage

GAYMARD RISPAL-CHATELLE, demeurant 43-45 avenue Kléber - 75116 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [F] [Z], demeurant 27 rue du Grand pont - 1er étage

entiers dépens de l’instance et de ses suites, ainsi qu’au paiement du montant du coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat

Code civil, Recevoir Monsieur [Z] dans l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :Se rendre sur les lieux sis appartement n°216, au 1er étage

[S] [P] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2] (logement n°01 03 8366 01 0010 - 2ème étage porte gauche), moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 384,91 euros et d’une provision

Après avoir saisi la CCAPEX de la situation d’impayés, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 23 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’

[N] [X] ont contracté mariage le 14 juillet 2005, devant l'Officier d'Etat-Civil de Genève (Suisse). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[W] [E] [F] ont contracté mariage le 5 juillet 2014, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Saint-Genis Laval (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Elle précise rencontrer des difficultés de fuite de la chasse d'eau, d'une isolation défaillante ce qui a entraîné des infiltrations et des traces de moisissures à l'étage supérieur, ainsi qu'une absence

janvier 1999, la société IMMOBILIERE FAMILIALE -aux droits de laquelle vient la société IN'LI par l'effet d'une fusion- a donné à bail à Madame [B] [J] et Monsieur [F] [N] un appartement situé au premier étage

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 3 septembre 2025, la société d’HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait