La société de droit portugais E-BOREALIS exploite le site internet consacré à l’actualité du cinéma et des séries.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 18 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris 2ème arrondissement a fait assigner la SCI Prestige House devant le président

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Par exploit signifié le 26 juillet 2024, la SCI LA FRAGNEUSE II a fait assigner la SAS MADEMOISELLE SCARLETT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de la voir condamner : A

des loyers dus, soit 67.457,34 euros et non sur l’intégralité des loyers, compte tenu de l’existence d’une autre caution solidaire, ni sur les travaux évalués non contradictoirement par la requérante.

[X] [W] demande au juge de la mise en état de : « Rejeter la demande de fin de non-recevoir.

Les relevés de compte bancaire non caviardés pour les mois de juin à août 2020 (période d’exécution des virements litigieux), .

Suivant exploit en date du 8 mars 2024, la S.C.I.

Malgré des travaux de reprise, Mme [M] [U] considérant que des désordres subsistaient a, par exploit d’huissier en date du 13 avril 2022, saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, au

[L] [Z], artiste humoriste ci-après désigné sous son nom de scène [L], par un contrat de production du 1er mars 2023.

Depuis le 23 février 2015, Hypevent exploite commercialement ces locaux pour une activité de restauration.

Sous peine d’irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir en application de l’article 74 du code de procédure civile.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

Il est constant qu’aucune autorisation n’a été sollicitée de l’AP-HP pour l’exploitation du local sous forme de location gérance par un tiers.

locaux loués n’étaient pas conformes à la destination d’école [6] et qu’elle a dû financer des travaux importants et non prévus pour mettre les locaux aux normes et pouvoir y exploiter une école.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

[F] et TTK SAS en exécution de ce contrat de travail, le principe d’exception d’exécution et l’adage « quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipendum », Sous réserve de l’incompétence du