En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

[Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au

A cette audience, la SA D'HLM SIA HABITAT représentée par Maître [O] [Y] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [B] ; et de le

représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de bail,L’expulsion

Elle a ensuite fait assigner monsieur [G] [J] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] par un acte d'huissier du 12 août 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

Elle a ensuite fait assigner madame [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

a ensuite fait assigner Mme [C] [J] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

[Y] [T] de s'être acquitté des causes du commandement dans le délai de deux mois ; - Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire ; Et en conséquence

, - ordonner l’expulsion de M.

au contrat liant les parties, la résiliation du bail commercial qui a été consenti à Monsieur [P] [W], exerçant sous l’enseigne commerciale BC AUTOS, par Monsieur [T] [U] et ce aux torts et griefs exclusifs

Ainsi, Madame [Z] [F] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [Z] [F] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités

condamnation de Monsieur [K] [Y] au paiement de la somme de 2 872,43 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de mai 2025, avec intérêts au taux légal ; - l'expulsion

condamnation solidaire de Monsieur [Q] [Y] et Madame [B] [Y] au paiement de la somme de 3 055,66 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 mars 2025, soit plus de deux mois avant

Sur la recevabilité Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 11 décembre 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de

Ainsi, Madame [O] [G] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [O] [G] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 février 2025, soit plus de deux mois avant

Ainsi, Madame [E] [V] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [E] [V] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités