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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
6a15e23ecdc6046d47052a21
18 mai 2026
DEMANDERESSE La Société SCBA société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité
PS ctx technique
69dd3937cdc6046d471f1715
9 avril 2026
Elle sollicite une seconde expertise médicale clinique afin de faire réévaluer le taux d’[Etablissement 1] en expliquant que le premier expert désigné sur pièces n’apportait pas une réponse explicitée
Ch. 9 REFERES
6a0cd1aacdc6046d473c9205
19 mai 2026
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire rédigé par le docteur [D] [K] en date du 18 avril 2025 (pièce n° 21 du demandeur), que le médecin expert a relevé que Mme [C] avait présenté des douleurs des
6a15e1bacdc6046d47052048
NOUVELLE D’EXPLOITATION DES ETS [A] B & FILS, société à responsabilité dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette
Chambre des Référés
6a0cb510cdc6046d473a6758
la société CAP SAMBP) et la société ZURICH INSURANCE (es qualité d'assureur CNR) les opérations d'expertise confiées à M.
Ctx protection sociale
69dd5ae4cdc6046d47218f0d
7 avril 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 10 octobre 2024 et un jugement avant-dire-droit était rendu le 3 décembre 2024 désignant un expert aux fins de
6a15e296cdc6046d470530b1
DEMANDERESSE La Société EXAL VERANDAS société par actions simplifiées dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
6a1733f6cdc6046d47250eea
DE POITIERS ASSURANCES, société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
CTX PROTECTION SOCIALE
69dea830cdc6046d473e9e40
13 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la Société ne conteste pas la reconnaissance de la faute inexcusable ainsi que la demande d’expertise en limitant la mission de l’expert à l’évaluation des préjudices retenus
6a109cafcdc6046d479a9fa1
21 mai 2026
docteur [D] [H] le rapport qui sera établi par l’expert conformément à l’article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.
Chambre des référés
69e657dacdc6046d47ea5bc0
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 26 janvier 2026, la société ALLIANZ IARD, assureur de la société ANTEA, demande à la juridiction de débouter de sa demande d’expertise la SHLMR
6a109cb2cdc6046d479a9fe8
Elle sollicite une mesure d’expertise médicale afin d’apprécier le bien-fondé des décisions de la CPAM.
REFERES
69d9975dcdc6046d47d3e67e
10 avril 2026
Par courrier recommandé en date du 23 juin 2025, la société AMO PEINTURE a mis en demeure Madame [C] d’avoir à régler le solde. Concomitamment, une expertise amiable a été diligentée.
6a15e20dcdc6046d47052658
DEMANDERESSE MAAF ASSURANCES SA en qualité d’assureur [Y] de la société CCMF dont le siège social est : [W] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal, son directeur général, domicilié
Référés civils
6a188894cdc6046d4746fa46
26 mai 2026
diligentées par Monsieur [Y] [U] et d'étendre la mission d'expertise.
69d9465bcdc6046d47cdeb63
ROSSI Me Nicolas ANTONESCOUX Expert (OPALEXE) Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président GREFFIER : Madame
Référés Cabinet 1
69dd3caacdc6046d471f54cf
La société étrangère [Localité 2] COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES ne s’oppose pas à la demande d’expertise et a conclu au débouté des demandes de provision, estimant d’une part que la somme de 41 800 € n
Référés Civil
6a0e2c8dcdc6046d475d0971
20 mai 2026
AMBULANCES MONDIAL minimisait les faits et annulait les transports de Madame [L] ; que la société AMBULANCES MONDIAL était placée en redressement judiciaire, et qu’une expertise contradictoire est nécessaire
6a0e2cadcdc6046d475d0b69
AMBULANCES MONDIAL minimisait les faits et annulait les transports de Madame [D] ; que la société AMBULANCES MONDIAL était placée en redressement judiciaire, et qu’une expertise contradictoire est nécessaire
69d7f06acdc6046d47ae7033
DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Société AXA FRANCE IARD SA En qualité d’assureur de la société ARBOIS DEVELOPPEMENT Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité
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