L'EPIC [Localité 4] HABITAT - OPH a souligné que les paiements étaient irréguliers et qu'il n'y avait pas d'occupation réelle du logement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reprise de l’action de feu [K] [Q] épouse [O] Au vu des pièces versées au débat, Messieurs [V], [L] et [C] [O] sont fondés à poursuivre l’action de feu [K] [Q] épouse [O]

Elle fait valoir que malgré ces éléments, la procédure d’expulsion se poursuit, mettant en danger son activité.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 Février 2024, la S.A.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 Février 2024, la S.A.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 Février 2024, la S.A.

Monsieur [L] [M], bien qu’avisé de la décision de réouverture des débats par courrier du greffe en date du 29 mai 2024, n’était ni présent ni représenté.

Il était également prévu qu'une assemblée générale serait organisé fin septembre ou début octobre 2022.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires L’article 122 du code de procédure civile prévoit que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 Mars 2024, la S.A.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ».

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

En conséquence, la SCI SB sera déboutée de sa demande de constatation de la clause résolutoire pour non-respect de la sommation du 16 avril 2025.

LE MENTEC, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 17 Mars 2026, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffier JUGEMENT réputé contradictoire, mis à

en son nom propre.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

En l’espèce, les époux demandent que le divorce prenne effet entre eux à compter de l’ordonnance de non-conciliation.

Monsieur [L] et la SARL BRIZE [L] ne justifient pas en l’état de la poursuite du harcèlement moral, des menaces ou injures dénoncés, rendant irrecevable leur demande à ce titre.

PARIS - #P0074 DEFENDERESSE Société SATAO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS - #C0922 DÉBATS

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.