Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

d'incapacité est inférieur à 50%, elle a donc implicitement refusé de lui octroyer l’AAH.

[U] [M] présente un taux d’incapacité supérieur à 80% à la date du dépôt de sa demande.

Le juge du Pôle Social a ordonné une consultation clinique à la date du 10 juillet 2023. confiée au Docteur [H], médecin consultant, avec pour mission de donner son avis sur le taux d’incapacité permanente

Au bénéfice de ses intérêts, la [12] relève que Madame [R] [K] présente un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 % et des troubles qui n’entraînent pas pour autant une restriction substantielle et

en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.

d’incapacité inférieur à 80% lors de sa demande ; - Dire que Mme [B] présentait un taux d’incapacité inférieur à 50 % lors de sa demande ; - Dire que Mme [B] ne présentait pas les conditions pour bénéficier

Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, - soit un taux d’incapacité compris de 50 à 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE

Par décision du 10 mars 2023, la commission a refusé cette demande en se fondant sur le fait que l'enfant présentait un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

La [12] fait valoir que le taux d’incapacité a justement été fixé entre 50 et 79 % au regard de la situation de Monsieur [M] [J].

Par une décision en date du 5 décembre 2023, la [7] ([6]) a rejeté la demande d’AAH au motif que le taux d’incapacité présenté est inférieur à 50%.

En conséquence, Monsieur [B] estime que ses nombreuses pathologies, qui l’empêchent d’exercer une activité quelconque, permettent de caractériser un taux d’incapacité supérieur à 50%.

d'incapacité était égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, sans restriction substantielle et durable à l'emploi.

d'incapacité était égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, sans restriction substantielle et durable à l’emploi (RSDAE), à la date de sa demande le 19/01/2021.

[Z] a un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%. Elle ajoute que compte tenu de sa situation en matière d’insertion professionnelle, M. [Z] n’est pas inapte à occuper un poste à temps complet.

L’AAH est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle

Dans le cadre du RAPO, les éléments transmis à l’appui de la demande des requérants ont permis de fixer un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

qui présente, à la date de la demande, un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, par référence au guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993.

est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.