Il est constant que le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation d'une vente immobilière constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée avant que le juge statue et qu’aucune

Il est ainsi établi et non contesté qu’il a commis une faute dans l’exercice de sa mission.

[B]) le 5 avril 2016, qui vise à attraire la SASU Camif Habitat à des opérations d'expertise portant notamment sur la non-conformité de travaux qu'elle a réalisés, a interrompu le cours du délai de forclusion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL [S] [H] c/ MDPH DES ARDENNES Dossier N° RG 25/00076 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ETSA Minute n° 26 / JUGEMENT DU POLE SOCIAL du 10 avril

Il ne paraît non plus imaginable que la première infiltration ait seulement eu lieu le 19 juin 2021 ».

La décision à intervenir de la cour d’appel aurait une incidence sur la présente instance dans la seule hypothèse où la cour non seulement infirmait le jugement du 26 juin 2024 et jugeait que les mémoires

Au soutien de leurs prétentions ils expliquent : - que tous les juges d'instruction avaient conclu à un non-lieu ; - que Mme [J], pourtant clairement désignée dans la procédure, n'a jamais été entendue

sur les parts des sociétés et non sur les biens immobiliers détenus par elles.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 copie exécutoire 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/02078 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OIQH Pôle Civil section 3 Date : 12 Janvier 2026 LE

- Sur les résolutions N°6 et N°10 : Ces résolutions portent sur la pose d’enseignes commerciales en façade ainsi que de deux enseignes sur store de couleur bleue avec apposition du nom « ANNA » en lettres

de l’affaissement d’un plancher et non de l’ouvrage dans son ensemble.

d’épouse et conservera uniquement son nom de naissance, - dire n’y avoir lieu au paiement d’une prestation compensatoire au regard de l’absence de disparité financière entre les époux. - confier l’exercice

compris dans les services postaux tels que le publipostage ne portant pas d’adresse.

N° RG 19/06762 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JTHO 3ème Ch.

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.

compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

représentée La CAISSE PRIMAIRED’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 7] Non représentée La Société SMEBA [Adresse 9] [Localité 11] Non représentée La SAS GFP devenue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] N° jgt : N° RG 20/00356 - N° Portalis DBZC-W-B7E-DFWE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) Madame [X]

de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Contrairement à ce qu’affirment les demandeurs, Madame [D] [B], décédée le 26 décembre 2008, n’était pas partie à la vente, Monsieur [I] [LG] son époux étant mentionné comme veuf en uniques noces et non