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21 946 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

69d56699cdc6046d4771a2fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité de M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68e88b333ea43407b9fb9fb8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge d’instance et le greffier.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4e5cdc6046d4792d7a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

unique, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 7 avril 2026.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

669aaeb730bd4f0c3f6b3115

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- N° Portalis 352J-W-B7I-C3XZJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 24/00184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XZJ N° MINUTE : Requête du : 04 Janvier 2024 JUGEMENT

Source officielle
TJ

JCP

686d60d5a2273490db107a16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01606 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CTJ3 JUGEMENT Juge des contentieux

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cc86ecdc6046d473bd48b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc935cdc6046d47bebe53

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 20 février 2026 aux fins, principalement, d’obtenir

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Clément Acoustics, Les Ateliers du Raincy, SDMI, Groupe Voisin et Thyssenkrupp Ascenseurs dès lors qu’un tel désistement a pour finalité l’extinction de l’instance, auquel procède déjà le présent jugement

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfedb01eea4cf01a43c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fd54a01215df779516

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80132cdc6046d47af9d06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité du recours   L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60968c52714c33ca5b93e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Mme [N] [B] soutient la recevabilité de sa demande en faisant valoir qu'elle a bien saisi la CMRA d'un recours amiable.

Source officielle
TJ

JCP

686580bf72b7e1b6bf1dbbbe

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 01 JUILLET 2025 N° R.G. : N° RG 25/00550

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

6800100102ef4af3896116c2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

67804a549c3ba90f51dc9236

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cacdc6046d47f8ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

671803436d8b1985f464644d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6973648dcdc6046d4769b614

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement du 15 janvier 2004, confirmé par arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 13] du 13 avril 2005, le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce des époux.

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f2d1b80eb743b1521b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par jugement du 23 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris a constaté la validité du congé de Mme [F] [S] née [U] et a constaté la résiliation du bail à compter

Source officielle
TJ

Surendettement

69d566a2cdc6046d4771a37d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.

Source officielle

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