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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69d56699cdc6046d4771a2fe
7 avril 2026
Sur la recevabilité de M.
JugeContentieuxProtection
68e88b333ea43407b9fb9fb8
8 octobre 2025
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge d’instance et le greffier.
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4e5cdc6046d4792d7a4
unique, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 7 avril 2026.
PS ctx protection soc 1
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
- N° Portalis 352J-W-B7I-C3XZJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 24/00184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XZJ N° MINUTE : Requête du : 04 Janvier 2024 JUGEMENT
JCP
686d60d5a2273490db107a16
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01606 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CTJ3 JUGEMENT Juge des contentieux
4ème Chambre
6a0cc86ecdc6046d473bd48b
19 mai 2026
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc935cdc6046d47bebe53
[K] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 20 février 2026 aux fins, principalement, d’obtenir
Chambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
Clément Acoustics, Les Ateliers du Raincy, SDMI, Groupe Voisin et Thyssenkrupp Ascenseurs dès lors qu’un tel désistement a pour finalité l’extinction de l’instance, auquel procède déjà le présent jugement
677ecfedb01eea4cf01a43c8
7 janvier 2025
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des
65aec0fd54a01215df779516
18 janvier 2024
TPX VER SUREND CTX
69d80132cdc6046d47af9d06
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée
CTX PROTECTION SOCIALE
66d60968c52714c33ca5b93e
10 juillet 2024
Mme [N] [B] soutient la recevabilité de sa demande en faisant valoir qu'elle a bien saisi la CMRA d'un recours amiable.
686580bf72b7e1b6bf1dbbbe
1 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 01 JUILLET 2025 N° R.G. : N° RG 25/00550
Chambre 04 SURENDETTEMENT
6800100102ef4af3896116c2
2 avril 2025
Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
JCP-surendettement
67804a549c3ba90f51dc9236
9 janvier 2025
L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
PPP BAUX JCP
69fcf1cacdc6046d47f8ba9c
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
4 ème Chambre civile
671803436d8b1985f464644d
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers
Chambre 1 Section 6
6973648dcdc6046d4769b614
8 janvier 2026
Selon jugement du 15 janvier 2004, confirmé par arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 13] du 13 avril 2005, le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce des époux.
663e65f2d1b80eb743b1521b
2 mai 2024
Par jugement du 23 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris a constaté la validité du congé de Mme [F] [S] née [U] et a constaté la résiliation du bail à compter
69d566a2cdc6046d4771a37d
La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.
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