MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

Sur la compétence du tribunal judiciaire de STRASBOURG.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.

du juge administratif mais de la compétence du juge judiciaire.

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

excessif ; - parallèlement sur le contredit relatif au jugement statuant sur la compétence du conseil des prud’hommes: le délai de 5 mois entre le contredit formé contre le jugement de départage précité

du juge administratif mais de la compétence du juge judiciaire.

, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, agissant en JUGE UNIQUE, par mise à disposition au greffe, conformément

Il est constant que le juge des référés a une compétence limitée aux évidences et qu’il ne lui appartient donc pas de se prononcer sur une question factuelle et juridique complexe, comme celle de savoir

Par jugement du 29 juillet 2025 statuant sur la compétence, le tribunal judiciaire de Val de Briey s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’ensemble du litige et a : désigné le juge des contentieux

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

- Sur la compétence du Juge aux affaires familiales Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions

astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, l'astreinte courant pendant un délai de trois avant d'être liquidée et qu'il y soit à nouveau fait droit, le présent juge

Il sera rappelé qu’en cas d’expulsion, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans que le juge n’ait compétence ou pouvoir pour ordonner

du juge administratif mais de la compétence du juge judiciaire.

En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Au soutien de ses demandes, à titre liminaire, elle expose qu’en vertu de l’article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge compétent pour rétracter des ordonnances sur requête est le juge ayant