Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur. Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

[B] [H], sous le même régime d’astreinte : o de procéder au retrait ou de solliciter le retrait, auprès des plateformes concernées (Google, Trustpilot, Pages Jaunes, forum 60 Millions de consommateurs

moyennant un prix de 90.000 euros, régularisé par le gérant de la SCI route 66 ;Un procès-verbal de réception des travaux en date du 07 juin 2022 mentionnant des réserves relatives à la pelouse et aux

[I] fait valoir qu’il ne remet pas en cause les conclusions de l’expert relatives à l’origine de la panne et qu’il accepte de garantir M. [W] à hauteur du prix de vente du véhicule.

Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Il y a lieu de prévoir une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’ un mois, suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.

scolaires : * les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la Toussaint, de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaine des vacances scolaires d’été, * les

EXPOSE DU LITIGE Suivant statuts du 23 juillet 2020, Monsieur [J] [K] et Madame [C] [X], alors pacsés, ont constitué la SCI [G] aux fins d’acquisition, par acte authentique du 30 septembre 2020, d’un

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2017, Mme [O] [P], a conclu avec la SASU Holding

et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 mars 2021, RAPPELLE, en l'absence d'élément d'extranéité, que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige

sur son compte individuel dans les comptes de copropriété, en ce compris les frais de prise d’hypothèque légale, pour la somme de 282,29 euros, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 500

greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige

relatif à la livraison des biens, - au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er avril 2022 avec prise d’effet à la même date, Monsieur [J] [B] a loué à Madame [X] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse

Condamner Monsieur [Y] au paiement d’une provision de 5000 € au bénéfice de Monsieur [I] [T] ». Au soutien de sa demande, M.

EXPOSÉ DU LITIGE La société IMAGERIE MÉDICALE [R] [G] (ou IMJG) est un cabinet médical de radiologie situé au [Adresse 1] à [Localité 1].

- Condamner Monsieur [Z] au paiement de la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

4/14), - des honoraires de l’agent immobilier de 10.000 euros TTC conformes à un mandat n°2568 (page 6/14), - le financement du prix d’acquisition et de ses accessoires avec recours à un prêt d’un montant

Les défendeurs seront condamnés solidairement à réparation au vu de la clause de solidarité stipulée en page 123 du règlement de copropriété.

ou relatives à son activité (…).