TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 01 Avril 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/01999 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ONLE JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [L], [W],

, publié au bureau des hypothèques de [Localité 35] le 22/03/1972 volume 3273 n° 26 ; Sur la mise à prix de 5.000 euros ; - ordonner que la visite des biens immobiliers aura lieu par ministère, avec

Par message RPVA en date du 03 décembre 2024, le tribunal a sollicité la communication des pièces figurant au bordereau de communication de Madame [Y] pour le 6 décembre 2024 au plus tard.

En cours de délibéré, le Tribunal a été informé du décès de Madame [F] [O] survenu à [Localité 5] le 3 décembre 2025.

par Me Sarah TAIEB, avocate au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [J] [X] [Y] [G] époux [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Marie-Madalen

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 22 janvier 2024.

décembre 1971, pour le logement de 39 mètres carrés au 2éme étage, escalier D, et 27 juin 1972, pour le logement de 29 mètres carrés, escalier C.

Des loyers étant demeurés impayés, SA SEYNA a fait signifier à [O] [G] par acte d'huissier de justice en date du 7 décembre 2023 un commandement de payer la somme de 972,28 euros, en principal, correspondant

du 2 janvier 1970, ensemble l’article 73 du decret 72 -678 du 20 juillet 1972 Vu les articles, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles, 63, 66 à 69, 331 et suivants, 367 et 700 du code procédure

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [J] [U] [P] venant aux droits de M. [P], suite à la donation partage du 22 juin 2001 et du décès de M. et Mme [Y] [P], a fait assigner M.

01778 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6EM AFFAIRE : [M] [L] C/ [M] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE PROCÉDURE ORALE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DEMANDEUR Monsieur [M] [L] né le 19 Septembre 1970

L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures

L'état descriptif de division initial, inscrit dans le règlement de copropriété daté du 12 décembre 1950, a connu plusieurs modifications entre 1976 et 1998, résultant de divisions de lots et de créations

Adresse 12] à [Localité 22].

du 31 décembre 1975 est remplie.

[X] [L] a été déposé le 18 juin 2007, alors que la responsabilité de l’expert judiciaire était encore régie par les dispositions de l’article 6-3 de la loi du 29 juin 1971, laquelle loi ne faisait pas

Dès lors, cette demande sera jugée irrecevable.

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Juges : Corinne JANACKOVIC Sophie BEN HAMIDA assistés de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEURS Madame [F] [U] née le 02 Décembre 1975 à AUCH (32000) de nationalité Française 121 ROUTE DE PEYLOUBERE 32550 PAVIE Monsieur [T] [U]-