EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [Z] [H] épouse [K], [O] [K], et leurs enfants, [Y] [K] et [J] [K], ont été victimes d’un accident de la circulation le 1er janvier 2020, entre les communes de [Localité

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [L] a été victime d'un accident de la circulation, survenu à [Localité 11] le 20 novembre 2024, impliquant le véhicule conduit par Madame [U] [D] assuré auprès de la Société

pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération

de l’accident.

[H] [X], en qualité de conducteur d’une moto, a été victime d’un accident de la circulation au cours duquel il est entré en collision avec le véhicule conduit par M.

Elle rappelle qu’elle n’a vocation à mobiliser ses garanties qu’en cas d’accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter ce qui n’est pas le cas en l’espèce, l’accident

d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 3] le 29 octobre 2023.

Dès lors, l’indemnisation incombe au FGAO en application de l’article L. 421-9 du Code des assurances. Dans ce contexte, l’intervention volontaire du Fonds est recevable.

Sur le droit à indemnisation de la victime Madame [C] [B] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était passagère d’un véhicule BMW X5 immatriculé en Bulgarie [Immatriculation 6],

Dès lors, la preuve de l’indemnisation préalable de la victime est établie.

Concernant le droit à indemnisation du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur

n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et de l'article 1242 alinéa 1 du code

L’article 3 de cette loi énonce que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

d'un accident de la circulation.

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

À titre subsidiaire, elle fait valoir que sa responsabilité peut seulement être engagée au titre de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation.

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Sur les honoraires de l’expert L’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : “ L’aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances,