TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 10 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 22/06159 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O5B2 NAC : 30B Jugement Rendu le 10 Octobre 2024 FE Délivrées

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 Janvier

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT Magistrat rédacteur : Madame Caroline OLLITRAULT Greffier

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et Monsieur Patrick ROSSI Magistrat rédacteur : Madame Caroline OLLITRAULT Greffier

Localité 4] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu l’ordonnance

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [J] [T] est décédé le [Date décès 2] 2012 à [Localité 13

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu l’ordonnance

En présence de Sophie LIET, magistrat en service extraordinaire, Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Sarah DOS SANTOS, Juge, 2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

au 13 Novembre 2025 prorogé au 11 décembre 2025 et 08 janvier 2026 pour surcharge magistrat.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

SELARL HMS JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Gael BLANC, 1ère Vice-présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Caroline BOT de la SELARL DAVY - RABAEY - BOT, avocat au barreau de CHERBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie de

139 dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant Me Caroline BOT de la SELARL DAVAY-RABAEY-BOT , Avocat au barreau de CHERBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats

le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 6] défaillante DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats

en audience publique : Sarah DOS SANTOS, Juge, Violaine MOTA, Greffier 2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le Magistrat

LEBLANC de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats

la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocate au barreau de l’ESSONNE DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats