d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

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Son incapacité temporaire totale était fixée à 180 jours de manière provisoire lors de son admission aux urgences puis d'au moins 18 mois lors de l'examen réalisé par un médecin légiste le 27 septembre

, et qu’il n’y avait alors pas de mesures d’urgence à envisager.

le montant du loyer du bail de 30% rétroactivement à compter du 24 juillet 2021 jusqu’au mois d’octobre 2023 pour un montant total de 45.370,96 €, à titre de provision ; - La condamner à réduire le

Cette provision doit être distinguée de la provision allouée au fond, dans la mesure où, au moins pour partie, elle peut s’imputer sur les dépens et sur la somme allouée au titre de l’article 700 du code

− Dire que la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert judiciaire sera mise à la charge exclusive de la COMMUNE DE THIONVILLE et de la communauté THIONVILLE FENSCH [D] ; - EN TOUT

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de mise en sécurité à titre conservatoire et que la requérante ne justifiait donc pas d’un intérêt à agir.

La locataire de Madame [R] [H] a dû être relogée en urgence. Des étais ont été installés provisoirement dans l’appartement du 1er étage occupé par Monsieur [S].

ou faire réaliser à ses frais avancés les travaux urgents de nature à permettre la remise en état des locaux loués, à choisir toute entreprise qui lui plaira pour faire réaliser les travaux, à l’autoriser

à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Par ailleurs, l’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

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