Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les dispositions de l'article L. 724-1 du code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut

spécial DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2024 MIS EN DELIBERE au 06 Janvier 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Janvier 2025 EXPOSE DES

IV MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA PROCÉDURE La SAS GF MOSELLE est en liquidation judiciaire depuis jugement du 29 mai 2024.

[V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de liquidation d’astreinte notamment.

En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire dressé par Monsieur [X] le 24 octobre 2023 que le véhicule est atteint de deux désordres, une fuite du liquide de refroidissement, et un dysfonctionnement

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement prononcé par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, REJETTE les demandes avant dire droit tendant à voir

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 1er février 2024.

Par décision du 24 juin 2024, la Commission de Surendettement a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [E] [T], ce que la SCI [20] a contesté, par

du 27 novembre 2025, aux fins de voir (RG 25/05053) : -juger que les obligations mises à la charge de la SARL AUTO DEALS par le jugement rendu par le tribunal judiciaire du 24 avril 2025 n’ont pas été

, ainsi que la licitation préalable de ce bien avec une mise à prix à 100.000 euros, exposant qu’il dispose d’une créance à l’égard de Monsieur [T] et bénéficie d’une hypothèque judiciaire sur la part

Le 04 mai 2024, Monsieur [I] [V] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte du fait de l’absence d’activité de l’entreprise depuis décembre 2018.

Ils indiquent que, depuis 2019, la succession paie les charges du bien ainsi que les pénalités, la taxe d'habitation et les assurances et qu'un jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 13 février

[T] dans ses droits au 01/10/2010, date de liquidation générale de ses pensions de retraite, en condamnant la CPCEA à l’indemniser à hauteur de dix mille six cent quarante-cinq euros (10.645 euros) au

la mise en location du bien,et plus généralement les relevés bancaires du compte bancaire ouvert au nom de la SCI LA SERRE depuis le 01 février 2008- et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard

A l'audience, Maître [P] [R], intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL [8], est non-comparante.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

Par ordonnance du 28 mars 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a : - déclaré le Juge de la mise en état incompétent pour statuer sur les fins de non recevoir soulevées par

et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

que la mise à prix sera fixée à la somme de 50.000 euros, cinquante mille euros, - juger que la vente interviendra sur le cahier des charges rédigé par M. le Bâtonnier [H] [V], - désigner la SCP [19] en