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6 478 résultats pour « mode d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

69d7fc83cdc6046d47af4a1b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

au titre des « Séquelles indemnisables pour un traumatisme de l'épaule gauche chez un assuré droitier, consistant en une limitation douloureuse de l'ensemble de la mobilité associé à une amyotrophie modérée

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd066cdc6046d473c77a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ne pourra y être établi aucun café chantant ou donnant des concerts, aucun restaurant ou établissement de nuit […]. ».

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6712a1266a642c49b871317f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

cas suivants : [...] 3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle précise n’avoir découvert que tardivement les usages sur l’internet, d’où le fait qu’elle n’a pas pu établir de facture à date.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69743e2fcdc6046d4781a9c0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l’établissement bancaire COFIDIS est privé de son droit à réclamer restitution du capital prêté - Condamner l’établissement bancaire COFIDIS à restituer l’intégralité des sommes qu’ils ont versées au

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4941cdc6046d477b0080

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] [N], pour son usage privé, un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle GLE 350 DE 4MATIC AMG LINE COUPE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3ac0d3e3fe99d17838

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[W] [R] a informé l'établissement qu'il retirait son fils de l'internat du Château le Vaillant, en vue de l'inscrire dans un établissement concurrent.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b2fc0d3e3fe99cadcdc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

appartenant à la SCI FTIMMO H, objet du projet de la demanderesse, afin de déterminer si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f96cdc6046d471f88ff

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Exp : Tiers Exp : Hôpital [Etablissement 1] ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f99cdc6046d471f893b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Exp : Tiers Exp : Hôpital [Etablissement 1] ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d87b032d83cfd3e9aef

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

euros alléguée par [P] [D] ne peut prospérer ce d’autant qu’aucun élément ne permet d’établir une communauté de vie entre les parties ni même la pérennité de leur relation.

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR

695ec65acdc6046d478bfed6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a002fc178212f86ad4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est préparateur modèles, salarié en CDI. Il est marié, sa femme n’ayant pas d’activité professionnelle. Ils vivent en location.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d04ee2cdc6046d470a699a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Son humeur est encore instable, avec des moments d’exaltation modérée et de tristesse.

Source officielle
TJ

Référés

6866d41ed33109fd079b106e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette indemnité de retard s’apparente pour lui à une clause pénale pouvant être modérée par le juge en fonction des circonstances de l’espèce.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a6dca947251e2b24256431

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

algérienne, entrepreneur individuel, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro [Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 2] assignée à l’adresse des lieux loués; exploités sous l’enseigne ELEGANCE MODE

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbef2a8fb67db7b41074

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la créance et la déchéance du droit aux intérêts encourue En l'espèce, l'existence du contrat est établie par le contrat de prêt personnel COMPACT signé le 14 juin 2018 par Madame [J] [Z] comportant

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6ddfcdc6046d477dc9bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il explique ensuite que tous les copropriétaires ont été destinataires de cette convocation adressée par voie électronique, mode légal de convocation comme le reconnaissent les demandeurs, que cette convocation

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

696aa94acdc6046d479355b2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi l'existence d'un contrat est établie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle relève que le mode opératoire des rolls dont se prévaut la société [18] n’a été établi qu’en décembre 2017, soit postérieurement à l’accident.

Source officielle

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