Amenée par les pompiers au motif de douleurs des membres supérieurs gauche évoluant depuis 36 heures environ.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

La société [13] a adressé un courrier au Tribunal pour confirmer le montant de sa créance (2842,25 €).

Le [26] [Localité 22] et le [20] ont rappelé le montant de leur créance par écrit.

Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 20 juin 2024, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 21546,24 euros.

Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe.

leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

La Caisse d’Allocations Familiales, par courrier du 22 juillet 2025 reçu le 29 juillet 2025 a fait part de son absence à l'audience et rappelé le montant de sa créance à la somme de 82 euros.

Par courriers reçus au Greffe avant l'audience, BPCE FINANCEMENT pour la [5] [Localité 4] et LE [1] ont confirmé le montant de leurs créances.

En l'espèce, il n’est pas contesté par Mme [V] [Y] que celle-ci a perçu les indemnités journalières d’un montant de 4.677,12 euros destinées à M.

Elle a demandé à ce que cette créance soit exclue du plan, et a sollicité une diminution du montant des mensualités retenues par la commission.

Il ressort de ces dispositions que la quotité saisissable définie par la loi constitue le montant maximal qui peut être consacré par un débiteur au montant de ses dettes.

Par courrier du 06 août 2025 reçu au greffe de la juridiction le 11 août 2025, la société [29] a rappelé le montant de sa créance s’élevant à 798,66 euros au titre du solde débiteur du compte courant de

leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

Il s’ensuit qu’aucune prescription de son action ne peut être opposée au créancier poursuivant. Les créances invoquées par ce dernier doivent, dès lors, être considérées exigibles.

de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires au jour du jugement à intervenir, étant ici rappelé que le montant de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

[19] a rappelé le montant de leurs créances par courrier. L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles