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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6865a76e72b7e1b6bf1e388e
1 juillet 2025
Au regard de la nature du litige, de l’accord des défendeurs sur le principe de certaines demandes, et en toutes hypothèses de la persistance de la relation familiale et professionnelle postérieurement
4ème Chambre Cab C
69d6b136cdc6046d478ff3a2
7 avril 2026
des apports en vue du financement au comptant du bien immobilier indivis et des frais d’acquisition,8 367,50 euros au titre du financement des travaux sur le bien indivis,5 085,55 euros à titre d’indemnité
Chambre des référés
686828724965b5d9df31c10d
4 juillet 2025
Concernant la mission confiée à l'expert, il convient de rappeler que, conformément à l'article 265 du code de procédure civile, le juge, après s'être prononcé sur la nécessité de recourir à l'expertise
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18f0
7 janvier 2025
conclu des protocoles d’accord avec la société EURALIS NEGOCE.
JCP/SURENDETTEMENT
69d9833bcdc6046d47d293ac
10 avril 2026
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.
67f02fdf02fc178212f81479
4 avril 2025
Il s'ensuit pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu'il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence
CTX PROTECTION SOCIALE
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d'emploi ou
Contentieux Général
6866e055d33109fd079b4924
La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.
9ème chambre 2ème section
67ed8130da9e15c5131fb6df
2 avril 2025
Or, il est constant qu'au moment de la souscription du prêt, l'emprunteuse ne faisait l'objet d'aucune mesure de protection judiciaire, la mesure de tutelle n'ayant été prononcée que deux années plus tard
PPP Rétablisst personnel
66edb85823308db0e5f15935
9 janvier 2024
Par conséquent, au regard de la situation financière de Madame [S] [X], aucun élément ne permet d'envisager une amélioration favorable et proche de sa situation financière, rendant possible la mise en
8ème chambre
68f93361de0ebe408daa83f8
6 octobre 2025
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements
JCP
686d5d13a2273490db1068d5
L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-
2ème Chambre Construction
69e697cecdc6046d47f20b26
Au cours de cette dernière assemblée, décision a été prise de repousser l’autorisation à donner au syndic d’ester en justice dès lors qu’un accord avait été passé avec la SCI STEMADO sur la dépose de certains
3ème Chambre civile
6a174783cdc6046d47269771
26 mai 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [C] [H], [L] [H] c/ Etablissement public monsieur le directeur régional des finances publiques de PACA MINUTE
Surendettement
66197c0d1b7735881a7c15a8
11 avril 2024
Comme indiqué précédemment, il n’est pas établi que le traitement de la débitrice va nécessairement diminuer dans les prochains mois dans la mesure où il n’est pas justifié qu’elle ne bénéficiera que de
6622b42ec91e3bdd7a88c1fb
2 avril 2024
permettant d’éviter la réitération des retards de déclarations.
69655806cdc6046d4710c49f
9 janvier 2026
; qu'à défaut d'accord de celui?
6a18aa4ecdc6046d4749acd7
21 mai 2026
, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
CALAIS Surendettement
678036679c3ba90f51dc623b
9 janvier 2025
résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9e1cdc6046d47102f0e
à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
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