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2 009 résultats pour « nécessité d'un accord permettant le financement de certaines mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6865a76e72b7e1b6bf1e388e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au regard de la nature du litige, de l’accord des défendeurs sur le principe de certaines demandes, et en toutes hypothèses de la persistance de la relation familiale et professionnelle postérieurement

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b136cdc6046d478ff3a2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des apports en vue du financement au comptant du bien immobilier indivis et des frais d’acquisition,8 367,50 euros au titre du financement des travaux sur le bien indivis,5 085,55 euros à titre d’indemnité

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828724965b5d9df31c10d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Concernant la mission confiée à l'expert, il convient de rappeler que, conformément à l'article 265 du code de procédure civile, le juge, après s'être prononcé sur la nécessité de recourir à l'expertise

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conclu des protocoles d’accord avec la société EURALIS NEGOCE.

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fdf02fc178212f81479

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il s'ensuit pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu'il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291fe4b5292aaa65f80a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d'emploi ou

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e055d33109fd079b4924

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ed8130da9e15c5131fb6df

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Or, il est constant qu'au moment de la souscription du prêt, l'emprunteuse ne faisait l'objet d'aucune mesure de protection judiciaire, la mesure de tutelle n'ayant été prononcée que deux années plus tard

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

66edb85823308db0e5f15935

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conséquent, au regard de la situation financière de Madame [S] [X], aucun élément ne permet d'envisager une amélioration favorable et proche de sa situation financière, rendant possible la mise en

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f93361de0ebe408daa83f8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

Source officielle
TJ

JCP

686d5d13a2273490db1068d5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au cours de cette dernière assemblée, décision a été prise de repousser l’autorisation à donner au syndic d’ester en justice dès lors qu’un accord avait été passé avec la SCI STEMADO sur la dépose de certains

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [C] [H], [L] [H] c/ Etablissement public monsieur le directeur régional des finances publiques de PACA MINUTE

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0d1b7735881a7c15a8

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Comme indiqué précédemment, il n’est pas établi que le traitement de la débitrice va nécessairement diminuer dans les prochains mois dans la mesure où il n’est pas justifié qu’elle ne bénéficiera que de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42ec91e3bdd7a88c1fb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

permettant d’éviter la réitération des retards de déclarations.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69655806cdc6046d4710c49f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

; qu'à défaut d'accord de celui?

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa4ecdc6046d4749acd7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

678036679c3ba90f51dc623b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9e1cdc6046d47102f0e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

Source officielle

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