Le 14 septembre 2022, le Docteur [V] [A] [E] a effectué la pose des trois couronnes implanto-portées sur les dents 45, 46 et 47.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 18 avril 2014 et l’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2024.

Sur les démarches aux fins de recouvrement des loyers impayés, elles soulignent d'abord que Monsieur [P] n'a jamais souhaité bénéficier de la garantie loyer impayé.

titre subsidiaire : • de condamner la SA Franfinance au paiement de la somme de 7.400 euros de dommages et intérêts au titre de sa négligence fautive A titre plus subsidiaire : • de prononcer la déchéance

[T] [O] a été désigné en qualité d’expert, lequel a rendu un rapport le 2 juillet 2019 et un addendum le 4 juillet 2019.

A l’audience du 13 juin 2025 la jonction des deux procédures a été prononcée et l’affaire plaidée.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 5 décembre 2025.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 21 juin 2024. M.

Il n'y a donc pas de manquement caractérisé.

Il fait enfin valoir que la situation lui a causé un préjudice moral s’agissant tant des démarches à accomplir que de la nécessité de recourir au cercle familial pour le prêt d’un véhicule.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 30, 31 janvier, 3 et 6 février 2026, Mme [U] [Q] a fait assigner M.

Ils font également valoir que Maître [X] [B], en tant que notaire rédacteur, a commis une négligence fautive engageant sa responsabilité délictuelle en ce qu’elle s’est abstenue de répondre à leurs sollicitations

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 novembre 2023 a été renvoyée et plaidée à l’audience du 24 novembre 2023.

Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026.

Ils reconnaissent que le rapport amiable a été transmis avec retard et précisent que le dossier détenu par le praticien (soit 3 pages) a été communiqué.

Le chantier a été déclaré ouvert le 8 mars 2022 et la réception prononcée contradictoirement le 2 août 2023, avec réserves.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7RF MINUTE n° : 2026/212 DATE

Assignée à domicile la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu et n’a pas fait connaitre le montant de ses débours.

[V] [Y] a assigné la SA HOPITAL [12], M.

A l’audience du 26 août 2025, Madame [S] [Y] a maintenu ses demandes à l’identique.