REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 23/07089 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MNKJ En date du : 26 mai 2026 Jugement de

La CAF des Côtes d'Armor a conclu le 19 août 2025 demandant au tribunal de : - dire et juger bien fondée la décision de la CAF au regard des éléments en sa possession, - confirmer la décision de la commission

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 08 Avril 2026 JAF Cabinet C N° RG 25/00833 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXKH PARTIE DEMANDERESSE : Madame

Par ordonnance du 12 mars 2021, Monsieur le Juge Commissaire a constaté la présente saisine et ordonné le sursis à statuer sur la contestation de créance jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 19 juillet 2025 par LA PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [T] [X] ; Vu l’ordonnance rendue le 22 juillet 2025 par le juge du tribunal

publique du 28 Avril 2026 JUGEMENT Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection

Vu l’ordonnance rendue le 11 avril 2025 (RG 24/00893) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande de M. [N] [I] et de M. [S] [D] et au contradictoire de Mme [T] [B], M.

Décision du 09 Avril 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 24/14550 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55X3 DÉBATS A l’audience du 22 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00720 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND27 En date du : 09 avril 2026 Jugement

DOSSIER N° RG 25/01605 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3CQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION -=-=-=-=- J U G E M E N T RENDU LE 07 AVRIL 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur François

La SA Intrum Debt Finance AG, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de : - déclarer, dire et juger régulier, réel et non prescrit le titre exécutoire constitutif de l’ordonnance d’injonction

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2024 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience tenue à juge unique du 11 mars 2026.

implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable, saisie d’une contestation de la décision rendue par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Savoie du 28 décembre 2023 ayant fixé

Il n'y a pas lieu de déclarer la décision commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret, partie non comparante, puisqu'elle a été assignée.

[Y] [P] CMRA du 19.06.2025 JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 DEMANDEUR : S.A.S. [1] Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIÈRES, avocat

À l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

la décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [S] demeurant [Localité 2] de Normandie - Direction de l’offre de soins - [Adresse 1] - [Adresse 2] non comparant ni représenté ET

Réputé contradictoire et en premier ressort ; DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile) _______________________________________________________________