Puis chaque partie a, par l'intermédiaire de son assurance de protection juridique, mandaté un cabinet d’expert.

Monsieur [A] a conclu à sa non-conformité et à l’existence de risques d’effondrement à terme.

Enfin, l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre,

Il n'y a en conséquence pas lieu à statuer sur la capitalisation des intérêts au titre de cette demande.

sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de

Chez [5] - Service attitude [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [6] Chez [Localité 6] Contentieux - service surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [Y] demande, dans l'hypothèse où l'expertise demandée serait ordonnée, la production de diverses pièces afférentes à une précédente instance opposant les demandeurs à une société tiers, la

des frais exposés et non compris dans les dépens.

ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée S.E.L.A.R.L. CIMAISE ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 5] non représentée S.A.S.

les relevés de propriété et une vue aérienne de leur parcelle.

[V] [L] et Mme [E] [N], épouse [L], ont confié à la SARL Bourgogne Création Paysage (ci-après BGP), la fourniture et la pose d'un enrobé sur l'allée principale reliant l'entrée de la propriété à leur maison

Sur leur propre demande à ce titre, elles font valoir qu'elles ne bénéficient pas d'une assurance protection juridique ni de l'aide juridictionnelle. ** 9.

Or, le total des loyers non-perçus depuis le départ des locataires le 20 octobre 203 est chiffré par les époux [C] à la somme de 30 400 euros.

[G] désigné en cette qualité par jugement du Tribunal des Activités Économiques d’Avignon du 26 novembre 2025, [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, non représentée S.A.S.

engagé entre les parties originaires.

S’agissant du montant réclamé au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, Mme [G] [B] sera condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION la totalité des loyers échus non payés et restant à courir

comparante La SA ENEDIS [Adresse 20] [Localité 40] non comparante EAU DE [Localité 42] [Adresse 13] [Localité 32] non comparante La SA ORANGE [Adresse 9] [Localité 39] non comparante La SAS CIELIS

Compte tenu de l’existence de cette clause de réserve de propriété, le véhicule n’est détenu qu’à titre précaire par l’acheteur qui ne bénéficie du transfert de propriété qu’en cas de paiement intégral

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de pourvoi, REJETTE le recours formé par M.

La société 1001 VIES HABITAT, représentée par son avocat, a pour sa part demandé au juge des contentieux de la protection de : A titre principal, -rejeter la demande tendant à condamner la société 1001