La demande d'astreinte, dont l'utilité n'est pas démontrée sera rejetée.

Du 22 mai 2026 56B SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00986 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1] S.A.S.

Monsieur n’a jamais eu d’autre obligation qu’il n’aurait pas suivi. Je vous demande de remettre en liberté Monsieur.

L’ensemble des documents réclamés n’ayant pas été communiqué en dépit des demandes réitérées, il convient de condamner la société FONCIA Val de Marne à remettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble

A l'audience, la SA Boursorama, représentée par son conseil, s'en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier.

[A] [H] devant le juge des référés aux fins de : - Ordonner la suspension pour une durée de deux ans à compter de la date de l’ordonnance à intervenir de l’exécution des obligations incombant aux époux

[O] [D] ;Dire que l’obligation de paiement du loyer était suspendue entre le 1er novembre 2024 et le 12 mai 2025 en raison de son éviction du domicile, date de récupération des clés par Monsieur [O] [

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de remettre en cause le contrat. II.

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

RG 26/00015 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLBU la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SCP REY GALTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

La cessation d’un trouble manifestement illicite peut être ordonnée en référé même en présence d’une contestation sérieuse ou en l’absence d’urgence.

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2025, auxquelles elle se réfère à l’audience, la SAS CALYPSO a réitéré ses demandes et sollicité le rejet des demandes adverses.

L'auteur de la contestation en informe en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience :

En conséquence ce poste de réclamation est rejeté.

de banque prétend avoir répondu par avance dans l'acte introductif d'instance et s'en remettre à l'appréciation de la juridiction pour le surplus.

Il réitère sa demande d’expertise, soulignant que, son état de santé s’étant aggravé postérieurement au dépôt par le Dr [V] de son rapport, l’expertise précédemment ordonnée par le juge des référés demeure

GROUPE MTD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

Les demandes d’interprétation de la société Bront & co portant sur des injonctions prononcées par le juge des référés seront rejetées étant par ailleurs observé, qu’il n’est pas justifié qu’à aucun moment