de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés à sa connaissance ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention que M.

de [Localité 25] et de [Localité 26] devait permettre, d'une part, d'améliorer la sécurité des conditions de circulation des usagers et, d'autre part, d'assurer la sécurité des circulations douces entre

[V] [L] le 4 juillet 2025 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ; Vu l’arrêté de M. le Préfet Morbihan en date du 4 juillet 2025 notifié à M.

Le diagnostic doit, d'autant plus être évoqué que les malades sont porteurs d'une cardiopathie emboligène.

Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

de quitter le territoire ; qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiales dès lors qu’il est célibataire et sans enfant ; Mais attendu que M.

cette mesure à 6 mois à compter de la première rencontre postérieure à la présente décision ; Dit que ces rencontres auront lieu 2 fois par mois, selon le calendrier et les horaires prévus par le Centre

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02399 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BYJ N° de minute : Monsieur [W] [Q] c/ Compagnie d’assurance AVANSSUR, CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE

[Y], qui porte sur le fonctionnement de Santé secure, ne signale aucune menace à l’intégrité du LGPI ni aux données qu’il permet d’enregistrer.L’étude de M.

Sur la demande indemnitaire Sur le manquement de la RIVP à ses obligations contractuelles En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

Il est resté hospitalisé jusqu’au 17 juin 2025, date à laquelle il a ensuite été pris en charge par le Centre [Etablissement 2], structure dans laquelle il reste suivi en hôpital de jour.

Dans le cadre de l’obligation légale de sécurité pesant sur l’employeur, destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des slariés, les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants

Elle considère, par ailleurs, que l’établissement aquatique a manqué à son obligation de sécurité dans son enceinte. Elle affirme que la plaque d’égout était dans une position anormale.

L’obligation de jouissance paisible faite au preneur concerne au premier titre les lieux loués mais s’étend aussi à l’ensemble des occupants de la résidence envers lesquels le bailleur a une obligation

RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Le 31 mars 2022, Monsieur [O] [B] a consulté, au sein du centre

706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée par la loi du 6 juillet 1990) ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : [D] [T], surveillant de l'administration pénitentiaire au centre

conformes  délivrées, le : à : - [P] [Z] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES [Localité 4] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE

En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers les travailleurs qu’il emploie

de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail au préjudice de M.