pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en

Fixe à la somme de 200 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur [I] [O] devra verser mensuellement à Madame [T] [U] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de

Fixe à la somme 150 euros par mois et par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [C] [I] devra verser mensuellement à Madame [U] [X] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’

année, qu’ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études; INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à

enfants mineurs au domicile de Madame [W] [I], RESERVE le droit d'accueil de Monsieur [N] [F] sur les enfants, FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme

alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

alimentaire due par monsieur [Z] [M] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants [K] [M], né le [Date naissance 4] 2003 à CASABLANCA(MAROC), [X] [M], née le [Date naissance

alimentaire mensuelle de 800 € pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des quatre enfants, [J] [E] [G] [Z] , [H] [G] [T] [Z] , [Y] [W] [K] [Z] , [B] [P] [X] [Z] , à raison de 200 € pour

à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire

alimentaire ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, RAPPELLE que cette pension alimentaire doit être réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque

alimentaire pour la contribution à l’entretien et l’éducation de [Y] [L] [P] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 12] (77) est due au-delà de sa majorité en cas d’études normalement poursuivies et

la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales à la date anniversaire du présent titre, en fonction de la variation de l’indice des prix à

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE la pension alimentaire due par

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE la pension alimentaire due

alimentaire due par Monsieur [E] [C] à Madame [W] [Y] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [T] [C] à la somme de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS) par mois, et en tant que de besoin

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions

la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire (28 février 2023