ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec 1’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l'état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine

relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ; - dire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire et la demande de mise hors de cause La Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole GROUPAMA sollicite sa mise hors de cause, faisant valoir qu

Or, il résulte du contrat liant les parties qu'une indemnisation n'est prévue qu'en cas d'incapacité permanente et il résulte du rapport du docteur [O] qu'il n'existe aucune atteinte à l'intégrité physique

que ces sommes seront versées par la Caisse de Sécurité Sociale, directement aux Consorts [Z] (ou a minima aux ascendants de M.

fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; * au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été

l’évolution prévisible de cet état ∙ Dire si ces conséquences étaient, probables, prévisibles ou attendues eu égard à l’état antérieur de la personne ∙ Dans l'hypothèse d'une infection, dire à quelle date

au dommage.  

Selon l’article 1242 alinéa 1, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des

Subsidiairement, Mme [K], agissant à titre personnel et ès qualités, rappelle qu’elle est une victime directe et que la jurisprudence de la cour de cassation reconnaît au tiers au contrat cette qualité

 : dire si avant consolidation il y a eu nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne et si oui s’il s’est agi d’une assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 3.

état nécessite son placement dans une structure spécialisée et dans ce cas les conditions d'intervention de son personnel, * Dire si son état entraîne la nécessité d'un aménagement du lieu de vie de la

sur les lésions ou leurs séquelles et, à l'inverse, quelles sont les raisons qui militent pour dire que ces lésions ou séquelles ne sont pas en relation directe et certaine avec l'accident ; - En cas

[N] [A] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et de dire qu'elle devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation.

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la

des modifications, de l’âge de la victime au moment de la survenance du dommage, le cas échéant de sa profession et de sa situation personnelle.

Sur les frais d'assistance par une tierce personne Dans le cas où la victime a besoin, du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle, d'être assistée avant la consolidation par une tierce personne