MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] S.A.R.L.

à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Au soutien de la fin de non-recevoir soulevée, il rappelle que le bail commercial a été consenti à Monsieur [R] [E] en sa qualité de personne physique, mais qu’il a cédé le bien à la société GARAGE DES

[I], en la personne du Pr [R] [M], - statuer sur les dépens comme de droit.

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sa Wakam demande de : - recevoir son intervention volontaire en sa qualité d’assureur de Monsieur [H] et de Madame [X], étant

de jugement du Tribunal judiciaire de Paris afin qu’elle statue sur la fin de non-recevoir.

Assignée à personne morale la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L'exécution provisoire recevoir normalement application. PAR CES MOTIFS.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en vices cachés Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

Suivant l' article 2224 du code civil issu de la réforme du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile édicte : “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

Pour sa part, la défenderesse, assignée valablement à personne, n’a pas comparu, ni personne pour elle, tant lors de l’audience initiale que lors de celle de renvoi.

La demande de vérification d'écriture sera donc nécessairement examinée préalablement à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité "de la chose jugée".

[U] [V] recevables à agir pour leurs demandes portant sur des créances postérieures à l'ouverture de ladite procédure collective.

CEPI MANAGEMENT, il n'appartiendrait pas au CRIC de les payer, une faute de gestion imputable à Mme [W] [D] pouvant être alors retenue.

ILIADE INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillante S.A.S.U.

Enfin, il n’est sollicité aucun paiement au titre du prêt relais, de sorte que cette fin de non-recevoir serait sans objet.

Motifs de la décision Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir La défenderesse fait valoir que M.

émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes