De nombreuses constructions y ont été édifiées dans les dernières années et la maison de Mme [W] est désormais entourée de maisons, ce dont il doit être tenu compte dans l’appréciation du caractère normal

Au visa de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil " ... celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation", le paiement fait à un tiers est nul

Aux termes de don dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dont la réception n’est pas contestée, remis au greffe par voie électronique le 24 novembre 2025, la S.A.S.

Dès lors, la nullité dont est affecté l’acte n’est pas couverte.

Il est admis que lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aucun lien avec l'état de santé qu'elle allègue n'est démontré.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Cette demande est également liée à un conflit de voisinage et à la question de la limite séparative des deux fonds. Elle doit donc être déclarée recevable.

La SA CA CONSUMER FINANCE a indiqué ne pas avoir plus d’éléments que les pièces transmises. Madame [S] [Z] épouse [R] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Au soutien de ses demandes, Mme [I] [B] fait notamment valoir : - qu’il est faux de prétendre qu’elle n’aurait pas mis en oeuvre les travaux nécessaires pour faire cesser les désordres dans l’appartement

Les stipulations susvisées énoncent donc une proportionnalité de la sanction « selon la gravité de la faute ».

Le caractère d’incontestabilité doit être clair et absolu, le juge de la mise en état ne pouvant apporter d’appréciation au fond.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » En l'espèce, il est constant que le 14 novembre 2025, [R] [G] a fait délivrer au syndicat des copropriétaires une assignation

Il conteste le fait de conserver la carte bancaire de sa mère, faisant valoir que sa mère se servait de sa carte régulièrement pour faire des retraits et qu’il lui est aussi arrivé d’utiliser sa carte

Elle ajoute par ailleurs que l'état des lieux de sortie ne fait pas état de dégradations.

Elle fait valoir qu’aucun lien n’est démontré entre l’état de santé du patient et une incapacité professionnelle telle qu’elle compromettrait ses chances de retrouver un emploi et considère que seul l’

PIERRE PROFESSION SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître David BENSADON, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0074 DÉFENDEURS Madame [E], [U], [P] [W], demeurant [Adresse

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.