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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69753a9bcdc6046d479a442f
9 janvier 2026
[W] demande la mainlevée de l’hospitalisation et fait valoir que la procédure est irrégulière car ce dernier étant en programme de soins depuis 6 mois, une saisine du juge pour contrôler ce programme de
JCP
686c1531dd7001754d61cde1
7 juillet 2025
En l'espèce, la dette de loyers a augmenté dans la mesure où l’OAH fournit un décompte actualisé qui montre que Monsieur [D] [M] n’a payé son loyer que de manière très parcellaire et irrégulière non seulement
JLD
686eda2b72b5e5e648cbf2e4
instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur [N] [W] né le 27/05/1965 à ST DENIS DE LA REUNION Domicilié 6 chemin du Collet- St Marc- 06130 PLAN
68716aa7d395d6ba9f2a8976
Il a précisé que la commune avait tenté de mettre œuvre 3 plans d’apurement, en vain ; qu’il n’y avait eu aucun paiement en 2025 ; que la dette était devenue très conséquente ; que le logement n’était
4 ème Chambre civile
6876b373e74401da7f35d343
bénéficier d’un CDI avec un simple récépissé d’une demande de titre de séjour jusqu’en mars 2024, ils ont essuyé depuis un refus d’octroi de titre de séjour, de sorte qu’ils sont à ce jour en situation irrégulière
PPROX_FOND
68964cca0279fffe84335509
paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe ; Que cependant, s’agissant du quantum, l’appel de provisions sur charges du 1/10/2024 AP RESO [Immatriculation 2]/06/2024 PLAN
Juge libertés & détention
669ff12dd9953d09165ace00
23 juillet 2024
à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “C’est la première fois de ma vie que j’ai un problème avec la justice et la dernière, j’ai 46 ans, je suis pas ce genre de personne, s’il vous plait
REFERES 2ème Section
69de85e8cdc6046d473c2932
13 avril 2026
Elle indique que le courrier a en réalité été adressé à FLASH IMMOBILIER PRO ARCHIVES SYSTEMES ATHOM AR à [Localité 6] et précise avoir déposé plainte pour usage de faux en écriture.
Chambre 22 / Proxi référé
670eaca91c3411ff34513ed0
15 octobre 2024
Seine-Saint-Denis Habitat a porté plainte pour violation de domicile le 17 novembre 2023 indiquant que le logement précédemment donné en location à Mme [J] a fait l'objet d'un squat.
67f427084e0040aa37360697
7 avril 2025
menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière
9ème chambre 3ème section
67eed2bcb848dd6814c5e712
3 avril 2025
de BBVA situés en Espagne que ceux de la succursale de BBVA en France ; En conséquence : - DECLARER NULLE l'assignation des Demandeurs du 8 septembre 2023 en ce qu'elle a été délivrée de façon irrégulière
Chambre civile 1
69d82488cdc6046d47b27bf6
9 avril 2026
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la résolution unilatérale faite par la SARL FAVA est à la fois irrégulière, faute de délivrance d'une mise en demeure préalable, et infondée, en ce qu'il n'est
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6789665c428384b762e65c87
14 janvier 2025
GROUILLER, adjoint délégué à l’urbanisme de la commune, pour le motif suivant : « Le projet présenté ne respecte pas les dispositions de l'article NC 1 du plan d'occupation des sols sus-visé qui imposent
69e68428cdc6046d47f0922e
Ce point était d’autant plus manifeste que les époux [R] eux-mêmes soulignent dans leurs écritures que le muret séparant les cours ne coïncide pas avec la division cadastrale des parcelles sur le plan
Chambre 1
66a2a2396b28f3ce99fa5645
24 juillet 2024
[I] [W] de son intention d’engager une procédure pour vente irrégulière compte tenu de l’absence de réception des documents de cession nécessaires à la jouissance du véhicule, avant de déposer effectivement
Chambre des Référés
68681ad84965b5d9df314cee
3 juillet 2025
Le dépôt de plainte a été produit. Une estimation de l'indemnisation a été évaluée par l'assureur de la SARL CONTROLE TREMOULET, à savoir la SA AXA FRANCE à hauteur de 19 523.73 euros.
CHM SURENDETTEMENT
69d9427ccdc6046d47cda77f
10 avril 2026
L’organisme expose que Monsieur [H] [X] est locataire d’un logement depuis le 29 septembre 2023, et qu’il n’effectue des règlements des loyers dus que très irrégulièrement.
68e41aa2681ed727f2a5264b
5 octobre 2025
autorisée de stupéfiants, vols à l'étalage, vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, vols simples, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, entrée irrégulière
8ème chambre 3ème section
67003212c34eb4cc857897ae
4 octobre 2024
Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière, ou éteinte, soit à en suspendre le cours
6793ff8fdc35c03afb7112bb
Elle souhaite régler la somme de 200,00 euros par mois, loyer et plan d'apurement compris, pour pouvoir continuer à payer l'école de sa fille.
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