oSur la qualité à agir de Maître [L] [D] Maître [D] sollicite en son nom personnel et non pour le compte de la SELARL [D] AVOCATS l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation

oSur la qualité à agir de Maître [Z] [Y] Maître [Y] sollicite en son nom personnel et non pour le compte de la SELARL [Y] AVOCATS l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation

oSur la qualité à agir de Maître [V] [O] Maître [O] sollicite en son nom personnel et non pour le compte de la SELARL [O] AVOCATS l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation

oSur la qualité à agir de Maître [Z] [P] Maître [P] sollicite en son nom personnel et non pour le compte de la SELARL [P] AVOCATS l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation

oSur la qualité à agir de Maître [I] [N] Maître [N] sollicite en son nom personnel et non pour le compte de la SELARL [N] AVOCATS l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation

oSur la qualité à agir de Maître [M] [P] Maître [P] sollicite en son nom personnel et non pour le compte de la SELARL [P] AVOCATS l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation

oSur la qualité à agir de Maître [N] [R] Maître [R] sollicite en son nom personnel et non pour le compte de la SELARL [R] AVOCATS l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

Monsieur [F] qui précise que son action ne porte pas sur les troubles du voisinage, mais sur une action en responsabilité extra contractuelle visant à réparation des dommages et non sur le seul trouble

Or, par application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.

La MDPH fait valoir que Madame [R] est atteinte d'un diabète non insulinodépendant et souffre de douleurs en lien avec une épicondylite.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/78 DOSSIER N° : N° RG 25/00261 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C7ER CODE NAC :5AB JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Elle soutient avoir vécu dans les lieux et non [Localité 4], où vivaient en revanche son père et ses enfants.

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