La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8]-[Localité 4], dûment représentée, demande au tribunal de : Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à la sagesse du tribunal sur le mérite du

803 du volume 800 de l’ensemble immobilier de ne pas s’acquitter de sa quote-part de fonds et charges, celle-ci, après une mise en demeure infructueuse, l’a assignée devant la présente juridiction par acte

. _______________________________ FAITS et PROCEDURE Par actes d’huissier du 9 novembre 2021, la SAS ATELIERS JEAN NOUVEL a assigné Monsieur [N] [S] et la SARL BLISS devant le Tribunal judiciaire

Dans ce cas, l'acte prévu à l'article R. 222-4 contient l'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure celui auquel le bien est retiré ».

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Rico), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 9], Comté de Montgomery, Etat du Maryland (Etats-Unis) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en

En conséquence, seront rejetées les demandes subséquentes d'expulsion, de fixation d'une indemnité d'occupation indexée et de mise en séquestre des meubles.

Il sera donné acte à Madame [C] de la régularisation de la procédure à l'égard de Monsieur [P] [H].

Elle remarque que cette clause, contenue dans les actes de revente, est la reproduction de celle stipulée dans l'acte de cession initial.

avril 2023, augmentée d'une clause pénale et du coût de l'acte.

Le congé pour vente est un acte de disposition et il est constant qu'il ne peut donc être délivré par l'usufruitier seul.

Ils demandent au tribunal de : – enjoindre à Maître [D] [J] de communiquer les pièces suivantes : *copie de l’acte de notoriété, *copies des procurations annexées à l’acte de vente du 31 janvier 2017,

Ainsi, la garde à vue s'est poursuivie de manière irrégulière après réception des actes administratifs sans raison apparente, dans l'attente de l'entrée au local de rétention administrative.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 2021, Madame [C] [Y] a donné à bail à Monsieur [B] [M] et Monsieur [X] [N] un logement sis 14 rue Heurtault (1er étage - droite) -

A l'audience du 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, LA SA SFHE a fait délivrer à Mme [D] [Z] et M.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

L’ordonnance du 26 juin 2023 a été signifiée à LS WORK par acte d’huissier en date du 13 septembre 2023.

avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Amandine GORY, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 6/5/25 EXPOSE DU LITIGE Par acte

au 31 juillet 2023, augmentée d'une pénalité de 10% et du coût de l'acte.