AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69d56fa0cdc6046d47725797
7 avril 2026
7 avril 2026
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
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Rétention admin étrangers
69d031a8cdc6046d47081bcc
3 avril 2026
3 avril 2026
En l'espèce, Monsieur [I] a été interpellé le 27 mars 2026 à minuit, alors qu’il tentait de rentrer avec un marteau dans son logement, dont la porte ne s’ouvrait pas du fait d'un blocage du propriétaire
Source officielle