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405 résultats pour « poste telecommunications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

69d031a8cdc6046d47081bcc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l'espèce, Monsieur [I] a été interpellé le 27 mars 2026 à minuit, alors qu’il tentait de rentrer avec un marteau dans son logement, dont la porte ne s’ouvrait pas du fait d'un blocage du propriétaire

Source officielle
TJ

J.L.D.

69751950cdc6046d479851fe

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

En cas de nécessité, l’assistance d’un interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ec5548223b2c7adfd55

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6973f599cdc6046d477d454f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

exceptions de nullité de procédure suivants : - irrecevabilité de la requête, aucune preuve de la publication au JO de la délégation de signature du signatiare de la requête - la fiche levée d'écrou ne porte

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82203cdc6046d47b23fd0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

03/04 et saisine des autorités consulaires du 07/04 soit 3 jours après le placement. sur la suspension de mesure d'éloignement : pas de mention de la date et de l'horaire de sa notification, ce qui porte

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef069fbb79e8fd3d32f12

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

enregistrement anonymisé du nom de domaine, utilisation de différents prestataires à cette fin), tendent à démontrer la connaissance du caractère entièrement ou quasi entièrement illicite des liens postés

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d03196cdc6046d47081a6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date, l'obligation de motivation ne pouvant s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697451abcdc6046d4782c0a4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces éléments étaient portés à la connaissance de l'administration au moment où elle a pris une décision de placement en rétention, tout comme le fait que [F] [W] indique ne pas vouloir regagner son pays

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48b1296b51ba2bf2255

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

téléphonique : L’article L .141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’en cas de nécessité, l’assistance d’un interprète peut se faire par le biais d’un moyen de télécommunication

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050a702fc178212f87e5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Dire que les défendeurs informeront sans délai les demandeurs de la survenance de toute difficulté portée à leur connaissance concernant un éventuel sur blocage, afin de leur permettre de leur confirmer

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les opérations d’expertise, corroborées par les photographies produites, établissent que la société MCOR a omis de poser un écran de protection incombustible, alors que la pose de cet écran, recommandée

Source officielle
TJ

REFERES

69d56c81cdc6046d47721ad5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [W] produit un devis du 31 octobre 2025 établi par le même garage pour un montant de 1776,70 € au titre du remplacement du pot catalytique ce qui tend à démontrer la persistance du dysfonctionnement

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TJ

Rétention admin étrangers

69d40963cdc6046d4754eb12

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date, l'obligation de motivation ne pouvant s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0b8aaecdc6046d47201799

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'espèce, les conditions dans lesquelles l'audience du jour s'est déroulée par le biais d'un moyen de communication audiovisuelle correspondent en tous points aux exigences légales posées par le texte

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TJ

REFERES

69d01cbbcdc6046d47067afb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils opposent d’une part que la pose de ficelles ne fermait pas le passage mais permettait d’en délimiter l’assiette de 1,50 mètre, d’autre part que Mme [T] [R] étant propriétaire d’autres parcelles jusqu

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TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L'article L141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a6cdc6046d47570d6e

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Or, l’article R.412-1 du code de la route impose le port de la ceinture de sécurité au conducteur ou au passager d’un véhicule à moteur en circulation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

671ab457a028b2000ed7e8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La Sarl Krill Tp s’est vu confier le lot voirie et réseaux divers (VRD) et assainissement, ainsi que la création d’un parking, et la Sarl Btp Werey la fourniture et la pose du caniveau du parking, avec

Source officielle