Madame [G] [H] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 60 euros

Madame [X] [O] [C] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100

Ce montant sera indexé selon les dispositions du contrat ayant lié les parties.

L’Assemblée Générale du 26 avril 2023 a voté des travaux de réfection dans les parties communes pour un montant de 4488 euros et le cabinet Canopée Gestion en sa qualité de syndic a missionné l’entreprise

commercial et à usage d’habitation.

Il n’est pas sérieusement contesté que le montant du loyer dont il a été donné quittance à Mme [O] [K] ne correspondait pas à la valeur locative du bien, peu importe que le montant du loyer versé ait permis

[J] [V] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à son bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé et de la provision

[P] [J] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à son bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé et de la provision

[U] [C] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à son bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé et de la provision

Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

Elle conteste également l’acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques en cause, les demanderesses échouant selon elle à le démontrer.

Elle conteste avoir laissé le logement dans un état rendant nécessaire des réparations et son nettoyage.

[J] [Y] redevable a l’indivision a compter du 7 Novembre 2022 d'une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis dont il appartiendra au Notaire instrumentaire de donner son avis sur l’évaluation du montant

Monsieur [Y] [J] [Z], non comparant, n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Ces travaux correspondent à l’achat du chauffe-eau pour un montant de 430,69 € et à la facture relatives à la porte et aux serrures, telle que déjà évoquée supra, pour un montant de 1.903,40 €, la somme

provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

EnergyGo, rappelés ci-avant, que Mme [N] est redevable envers cette société de la somme de 4 000,00 euros représentant le montant de l’aide Ma Prime Renov’ dont la demande a été annulée, par ses soins,

Le bailleur est en particulier obligé de : - (a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de