- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 22 juillet 2020, la Société [5] (ci-après la Société) a saisi

sur les conditions dans lesquelles l’intervention de pose de prothèse de hanche a été réalisée, le 3 avril 2023, par le Docteur [Z] [J] au sein du Groupe hospitalier [17] au cours de laquelle en particulier

3] Non comparante Procédure : Date de saisine : 20 juin 2024 Date de convocation : 7 novembre 2024 Date de plaidoirie : 13 février 2025 Date de délibéré : 10 avril 2025 PROCEDURE ET PRETENTIONS

Sur les moyens non repris : Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit.

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

Le 6 septembre 2012, le préfet des Yvelines a publié un arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN) - mouvements de terrain liés aux anciennes carrières souterraines -

, du fait même de leur nature, certains risques.

, du fait même de leur nature, certains risques.

, du fait même de leur nature, certains risques.

et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

(PTIA), son adhésion ayant été acceptée avec réserves pour ce dernier risque.

Il expose que la faute inexcusable commise par la société [11] [Localité 14] est caractérisée par la connaissance que son employeur avait des risques liés à la présence de clients alcoolisés ou agressifs

K] à payer à Madame [H] la somme de 700 euros au titre des dommages et intérêtscondamner Monsieur [K] à payer à Madame [H] la somme de 4052,40 euros au titre des loyers impayés, Au soutien de ses prétentions

être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions, et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de Madame [

Mme [F] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.