AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66ad36e2d5af8a921ece3050
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Source officiellePage 19 sur 1483
JCP
67f83466cf40727a0044742b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle supportera la charge des dépens de l’instance. Il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire de la décision de première instance.
Source officielle