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29 647 résultats pour « premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3050

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Source officielle

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TJ

JCP

67f83466cf40727a0044742b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle supportera la charge des dépens de l’instance. Il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire de la décision de première instance.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decaca6af9fd1f80954931

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

infirmé l’ordonnance déférée, - statuant à nouveau et y ajoutant, - débouté Monsieur [N] de sa fin de non-recevoir, - déclaré l’action de Madame [L] recevable, - condamné Monsieur [N] aux dépens de première

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec179cdc6046d47e69655

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

son acte de naissance mentionnant qu'il est né le 19 août 1984 à Sousse (Tunisie), et qui porte mention que l'acte a été rectifié par décision n°65904 rendue le 22 septembre 2005 par le tribunal de première

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6965d25dcdc6046d4719aa26

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

case) La copie authentique à : Me Guillaume FEUILLET (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00003 EN DATE DU : 12 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00237 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIPS TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee088172da17169e9a687

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

litis : - DÉCLARER le Tribunal Judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître du présent litige opposant le Demandeur à BBVA, lequel relève du tribunal matériellement compétent en première

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8efa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f7a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f82

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8f06866c0645d283ee

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est rappelé que les jugements de première instance sont exécutoires de droit par provision.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2adede97b8c18299784a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, Étant rappelé qu’aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0628cdc6046d475a27c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l'aune des critères rappelés ci-dessus, il convient de relever que, en première instance, sont excessifs les délais entre l'audience de conciliation et l'audience devant le bureau de jugement et entre

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TJ

18° chambre 3ème section

686d62c0a2273490db108181

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Postérieurement à l'introduction de cette première instance au fond, Madame [I] [L] a, par exploit de commissaire de justice en date du 15 juin 2023, fait assigner la S.A.S.

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd4ccdc6046d4754221d

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

président de la cour d’appel ● 6 ☐ 12-6 Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ● 4 ☐ 13 Procédures accélérées au

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd35cdc6046d475420b3

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

président de la cour d’appel ● 6 ☐ 12-6 Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ● 4 ☐ 13 Procédures accélérées au

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd3ccdc6046d4754211a

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

président de la cour d’appel ● 6 ☐ 12-6 Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ● 4 ☐ 13 Procédures accélérées au

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd53cdc6046d475422ad

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

président de la cour d’appel ● 6 ☐ 12-6 Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ● 4 ☐ 13 Procédures accélérées au

Source officielle
TJ

JLD

68e40bdb681ed727f2a462a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

président de la cour d’appel ● 6 ☐ 12-6 Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ● 4 ☐ 13 Procédures accélérées au

Source officielle
TJ

JLD

695c167e75782d5f06e44826

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

président de la cour d’appel ● 6 ☐ 12-6 Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ● 4 ☐ 13 Procédures accélérées au

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TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f83c8a1343b8cd61da6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de son acte de naissance n°85/ REG 02, délivrée le 9 juin 2022, indiquant qu'elle est née le 2 février 1992 à [Localité 2], l'acte ayant été dressé suivant jugement supplétif n°757 du tribunal de première

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