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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
668839db342d338c20d312aa
5 juillet 2024
enfant créancier ; Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l'indice des prix
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bc80ea89248182ac858
10 avril 2025
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par
67f97bcc0ea89248182ac91b
3 avril 2025
67f97c400ea89248182acb17
Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce (signature le 9 décembre 2024) que les époux ont accepté le principe
67f97c400ea89248182acb1f
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Christelle BACH, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6610406ec9ea95b316fe15e9
4 avril 2024
législation professionnelle A l’audience du 8 janvier 2024, aux termes de conclusions soutenues oralement à l’audience, Madame [B] [C] demande en personne au Tribunal de dire que l’accident doit être pris
Chambre 1 Cabinet 1
69e7e438cdc6046d47105f91
2 avril 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 octobre 2025, la société [K] [P] a dénoncé l’hypothèque prise par le syndicat des copropriétaires.
Chambre 3 cab 03 C
65a978a719a7f19a78305a3f
15 janvier 2024
RE.MEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats postulant du barreau de
Chambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58c5
6 janvier 2025
’y avoir lieu à fixation d’une pension alimentaire en raison du mode de garde choisi par les parents (résidence alternée), - condamné les parents à se partager par moitié les frais de scolarité, de cantine
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc26062642e
2 avril 2025
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc1
4 avril 2025
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cc8de0ebe408daa00a6
4 juillet 2025
API prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant,
AF - Divorces
697c1fabcdc6046d47313f4d
5 janvier 2026
jours restant à courir ; DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et, pour la première fois, le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix
J.A.F Cabinet 4
6984c2c9cdc6046d470d8970
12 janvier 2026
, CONDAMNE [W] [K] [J] [F] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision, DIT qu'elle est due même au delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise
Cabinet 11
69d811a7cdc6046d47b0e714
8 avril 2026
[P] [E] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe
2ème Chambre K
66964101f5112d8edd0574d2
11 juillet 2024
l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect de la vie privée
Surendettement
67ec4f46dd062d9f810e80e3
1 avril 2025
La commission a préconisé que les mesures soient subordonnées à la vente de la résidence principale, au prix du marché, d’une valeur estimée à 215 000€.
JAF3
6802b6837195250be0ae6f1b
7 avril 2025
CENTS EUROS) le montant de contribution à l’entretien et à l’éducation à l’égard de l’enfant due par Monsieur [E] [H] ; INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix
67081d5b89f19e8c50f90cbe
1 octobre 2024
le cadre d'une condamnation pénale, - des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [19] en application de l'article L514-1 du code monétaire et financier, - des dettes dont le prix
CTX PROTECTION SOCIALE
67fffd4302ef4af38960d8fc
Madame [D] développe oralement les termes de sa requête et demande au tribunal de : Annuler la pénalité qui lui a été notifiée le 8 juillet 2023 d’un montant de 5 320,00 euros, A titre subsidiaire, cantonner
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