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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d11cdc6046d477c7706

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

censée avoir été déclarée par le père, était dépassé ; que l’alinéa 3 de ce même article 51 du code sénégalais de la famille dispose qu’au-delà du délai de 1 mois franc, et pendant 15 jours, c’est au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d8220bcdc6046d47b2407c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] né le 17 Mars 2003 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu la requête présentée par Monsieur [P] [Q] le 07 Avril 2026 à 17h19 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109ae0cdc6046d479a7ec3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [W], salarié de la société [1] a été victime d’un accident du travail le 15 septembre 2019, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la caisse primaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ecdacdc6046d4705f8ee

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) a notifié le 3 avril 2024 à la société [1] une décision de prise en charge de la maladie déclarée par Madame [M] au titre de la

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f6

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

€, et qu’une telle notification de déclaration d’intention d’aliéner vaut offre de vente de telle sorte que la décision de préemption prise par la commune aux prix et conditions de cette DIA vaut vente

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd2fe1cdc6046d471e6b9a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

IMMO48 devant le tribunal judiciaire de Bobigny, pour lui demander de priver d’effet le commandement de payer du 30 octobre 2024, et subsidiairement de lui octroyer un délai de paiement emportant suspension

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TJ

Première Chambre

6a10aacdcdc6046d479baf9d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a92ecdc6046d479b9184

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

principal de 57.000 euros outre les frais taxés à la somme de 8.498,82 euros, Vu la déclaration de surenchère du 14 novembre 2025, par la société SAS AGETORIX, prise en la personne de son président,

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1d0cdc6046d47929453

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et familiale, il est père d'un jeune enfant, il vit avec sa compagne depuis 2017, il aurait un passeport chez lui qu'il conviendra de récupérer La personne étrangère déclare : j'ai essayé de joindre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bdbcdc6046d475a8ab1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse ou la CPAM) a pris en charge au titre de la législation professionnelle cet accident.

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TJ

Deuxième Chambre Civile

69d970d8cdc6046d47d11400

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la prescription de sa créance, il fait valoir qu’à la date du décès, le délai de cinq ans ne s’était pas écoulé et qu’elle a été interrompue par la déclaration de créance auprès du notaire. 4.

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TJ

4ème Chambre

6a0cbdabcdc6046d473affe6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 26 mai 2016, la SCPI FRUCTIPIERRE a donné à bail commercial à la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE, pour une durée de neuf années à compter de la

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TJ

Référés

69d5648dcdc6046d477179b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il maintient l’ensemble de ses demandes et déclare s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [J] et Mme [E] [L] plusieurs lots de copropriété dépendant d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1], pour un prix de 275 000 euros.

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TJ

6ème Chambre

69d96d55cdc6046d47d0d115

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De même, la demande principale tendant à déclarer prescrite la créance de la banque Sygma doit être déclarée irrecevable.

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TJ

Hospitalisation d'office

69d6b083cdc6046d478fe6da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le délai et le recours ne sont pas suspensif.

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

ajoutée à leur prix initial.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0b8510cdc6046d471fb164

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'évaluation est habituellement faite à partir des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le calcul s'établissant sur la base de la dernière déclaration.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de99b4cdc6046d473d8131

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal correctionnel de Rouen a notamment : -déclaré la SARL [1], pris en la personne de son représentant légal, coupable des faits d’exécution de travaux par une entreprise

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e52cdc6046d47fd1a7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du 5 octobre 2021 Sur le respect du délai d’instruction Il résulte des dispositions de l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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