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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
6a0f5d11cdc6046d477c7706
21 mai 2026
censée avoir été déclarée par le père, était dépassé ; que l’alinéa 3 de ce même article 51 du code sénégalais de la famille dispose qu’au-delà du délai de 1 mois franc, et pendant 15 jours, c’est au
Juge Libertés Détention
69d8220bcdc6046d47b2407c
9 avril 2026
[P] né le 17 Mars 2003 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu la requête présentée par Monsieur [P] [Q] le 07 Avril 2026 à 17h19 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise
Serv. contentieux social
6a109ae0cdc6046d479a7ec3
[P] [W], salarié de la société [1] a été victime d’un accident du travail le 15 septembre 2019, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la caisse primaire
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15ecdacdc6046d4705f8ee
18 mai 2026
Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) a notifié le 3 avril 2024 à la société [1] une décision de prise en charge de la maladie déclarée par Madame [M] au titre de la
CH1 Contentieux Général
68dc4f9bb3454b98788f14f6
30 septembre 2025
€, et qu’une telle notification de déclaration d’intention d’aliéner vaut offre de vente de telle sorte que la décision de préemption prise par la commune aux prix et conditions de cette DIA vaut vente
Chambre 5/Section 3
69dd2fe1cdc6046d471e6b9a
13 avril 2026
IMMO48 devant le tribunal judiciaire de Bobigny, pour lui demander de priver d’effet le commandement de payer du 30 octobre 2024, et subsidiairement de lui octroyer un délai de paiement emportant suspension
Première Chambre
6a10aacdcdc6046d479baf9d
22 mai 2026
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
Saisies Immobilières
6a10a92ecdc6046d479b9184
principal de 57.000 euros outre les frais taxés à la somme de 8.498,82 euros, Vu la déclaration de surenchère du 14 novembre 2025, par la société SAS AGETORIX, prise en la personne de son président,
69d6d1d0cdc6046d47929453
8 avril 2026
et familiale, il est père d'un jeune enfant, il vit avec sa compagne depuis 2017, il aurait un passeport chez lui qu'il conviendra de récupérer La personne étrangère déclare : j'ai essayé de joindre
6a0e0bdbcdc6046d475a8ab1
20 mai 2026
La Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse ou la CPAM) a pris en charge au titre de la législation professionnelle cet accident.
Deuxième Chambre Civile
69d970d8cdc6046d47d11400
Sur la prescription de sa créance, il fait valoir qu’à la date du décès, le délai de cinq ans ne s’était pas écoulé et qu’elle a été interrompue par la déclaration de créance auprès du notaire. 4.
4ème Chambre
6a0cbdabcdc6046d473affe6
19 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 26 mai 2016, la SCPI FRUCTIPIERRE a donné à bail commercial à la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE, pour une durée de neuf années à compter de la
Référés
69d5648dcdc6046d477179b6
7 avril 2026
Il maintient l’ensemble de ses demandes et déclare s’opposer à l’octroi de délais de paiement.
Pôle Civil section 2
6a160929cdc6046d470806ba
26 mai 2026
[A] [J] et Mme [E] [L] plusieurs lots de copropriété dépendant d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1], pour un prix de 275 000 euros.
6ème Chambre
69d96d55cdc6046d47d0d115
10 avril 2026
De même, la demande principale tendant à déclarer prescrite la créance de la banque Sygma doit être déclarée irrecevable.
Hospitalisation d'office
69d6b083cdc6046d478fe6da
Le délai et le recours ne sont pas suspensif.
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
ajoutée à leur prix initial.
Chambre 1 Cabinet 0
6a0b8510cdc6046d471fb164
L'évaluation est habituellement faite à partir des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le calcul s'établissant sur la base de la dernière déclaration.
69de99b4cdc6046d473d8131
Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal correctionnel de Rouen a notamment : -déclaré la SARL [1], pris en la personne de son représentant légal, coupable des faits d’exécution de travaux par une entreprise
6a206e52cdc6046d47fd1a7d
Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du 5 octobre 2021 Sur le respect du délai d’instruction Il résulte des dispositions de l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale
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