Compte tenu de la description du bien et des évaluations susvisées, il sera fait droit à la demande subsidiaire formée par les défendeurs concernant le montant de la mise à prix qui sera fixé à 2.275.000

L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ; Lorsque la partie demanderesse allègue l’impossibilité de

de gestion du bien indivis par Monsieur [R] soit fixé à 20% de la valeur locative et ordonner cette fixation en cas de rejet de la prise en compte du coefficient de précarité.Ordonner que le Notaire devra

L'acheteur doit rendre l'immeuble et le vendeur restituer le prix.

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs nom, prénom, adresse

Ordonner le partage du prix de vente de l'immeuble entre les indivisaires, après reddition des comptes, Condamner Madame [M] [B] au paiement des frais des actes notariés des 10 février 2023 et 25 juillet

L’intention de vendre le bien loué constitue un motif péremptoire de congé dispensant le bailleur de toute justification préalable de la réalité d’un projet de vente, toutefois le locataire est fondé à

Pour l'application de l'article L. 111-1 (2°) relatif à l'information sur les prix, il comporte : - le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de

Madame [Y] [W] soutient qu'il n'est pas contestable que l'achèvement contractuel était fixé le 31 mars 2024, de sorte que le retard pris est aujourd'hui considérable.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

le prix en deça duquel les lots n° 105 et 108 ne pourront être vendus à 9 000 euros pour le lot n°105 et à 9 000 euros pour le lot 108 ; - de fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le congé pour vendre délivré à la locataire a pris tous ses effets à compter du 30 novembre 2025 et qu’à l’expiration de ce délai, la locataire s’est malgré

personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE)

Par ailleurs le congé mentionne la désignation des locaux, incluant la cave, ainsi que le prix de vente (318 000 euros) et l’offre de vente a ce prix, et le refus implicite des locataires relativement

et conditions qu’elle a fixés, sans possibilité de discussion du prix de sorte la préemption éventuellement exercée dans le cadre de cette vente doit suivre le même régime.

S'il ne peut en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens.

FRANFINANCE, dont le siège social est 53 Rue du Port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX, pris en la personne de son représentant représentée par BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE substitué par

Il est par ailleurs indiqué, " Echelles adaptées, fixées pour éviter tout glissement ou renversement - appui sur un emplacement stable - L'échelle dépasse d'au moins 1m ".

TILT prise en la personne de son co-gérant M.