Copie exécutoire délivrée - par RPVA en application de l’article 676 du CPC à Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS Me Dominique FLEURIOT Maître Vincent BARD de la SELARL BARD -par mail Régie

Les parties ne sont pas parvenues à un réglement amiable du différend.

COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copie électronique : - Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies : - Expert - Régie

Par acte en date du 3 mars 2025, le Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [12] située [Adresse 8], agissant par son syndic en exercice, la société REGIE MIALON, a assigné la S.A.S. 

Les parties n’étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, Mme [I] a, par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, fait assigner en référé la SASU Service isolation de France

COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - Me Anne DUMAS Copies électroniques : - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - Me Anne DUMAS Copies : - Expert - Régie

A l’appui de leur demande d’expertise, ils indiquent avoir accepté le devis établi le 9 avril 2024 par la société Plâtrier de Savoie pour le poste relatif à la pose de carrelage et avoir réglé 400 euros

de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport, Désignons la Présidente du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de

de son choix mais exclusivement dans une spécialité distincte de la sienne ; Fixe la mission de l’expert commis comme suit : - convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de

EXPOSE DU LITIGE La SARL [H] FERMETURE [D] est une société spécialisée dans les travaux de menuiseries.

leurs écritures, les disant bien fondées ; - Donner acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves sur la mesure d'expertise médicale sollicitée par Madame [T] [S] ; - Désigner tel expert spécialisé

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation :

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation :

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