MAIF d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

[C] [D], gérant de la SARL Maçonnerie [D], lesdites parcelles (à l’exception du verger), destinées à l’usage de stockage de matériels professionnels Au cours de l’année 2024, plusieurs échanges de courriers

La clause de résiliation ne présente pas de caractère abusif au regard des critères posés par la cour de justice de l’union européenne.

Monsieur [R] [S], comparant en personne, reconnaît avoir eu des soucis de règlement des échéances impayées.

[B] ès qualités de liquidateur judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50Z Minute N° RG 25/02426 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24NK 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [X] [J] [E] [N] c/ S.A.S.U.

L'audience s'est tenue le 24 février 2026 devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Pôle Civil section 2 Date : 19 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.R.L.

Les parties font état d’un accord, en cours d’exécution, portant sur le règlement par le locataire d’un montant de 200 euros par mois en sus du loyer et des charges courants, ainsi que sur la suspension

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/78 DOSSIER N° : N° RG 25/00261 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C7ER CODE NAC :5AB JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Au soutien de sa demande en acquisition de la clause résolutoire, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES fait valoir que Monsieur [U] [N] n’a pas réglé au cours du délai de deux mois à compter du commandement

Par courrier électronique du16 juillet 2024, la SAS MAISONS CONCEPT a demandé le règlement de la somme de 8.260,70 € et de retourner le quitus de levée de réserves signé.

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Par courrier en date du 15 mars 2024, Madame [G] [S] a répondu par l’intermédiaire de son conseil qu’elle n’était à l’origine d’aucun empiétement.

Le code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.

Société SDC [Adresse 1] C/ Société S.C.I DOC Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Alice NALLET TRIBUNAL JUDICIAIRE