CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 06 février 2018.

En l'espèce, la SMA n'avait pas constitué avocat et était ainsi non-comparante à la procédure jusqu'à l'ordonnance de clôture.

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure sans audience.

Rôle général des affaires civiles N° RG 23/00475 - N° Portalis DB37-W-B7H-FT6V JUGEMENT N°24/ révocation de l’ordonnance de clôture et renvoi à l’audience de la mise en état du 13/02/2025 à 09h00

Par conclusions notifiées le 15 septembre 2025, la société AXA qui ne conteste pas le droit à indemnisation de [Y] [G] mais sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture et: - l’acceptation des frais

[W] [X] doit intervenir volontairement à l’instance en son nom personnel ou être assigné en intervention forcée.

Sur le nom En application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, Madame, [P], [D] cessera d’user du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son propre nom patronymique.

Par ordonnance en date du 16 novembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires.

en révocation de l’ordonnance de clôture et de toutes leurs demandes y afférant.

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [W] [X] [J] épouse [N] C / [S] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Monsieur [J] a pris le nom de [A].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation d'office de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 30 mai 2024, par laquelle il a notamment : Constaté la compétence de

DIRE que Madame [T] [D] épouse [B] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse, DIRE que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats et d’inviter le demandeur à fournir la copie intégrale de son acte de naissance et/ou un jugement

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un