PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 3 juillet 2024 Le 4 juin 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213

PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 03 juillet 2025 Le 15 septembre 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article

-1 du code de la santé publique N° RG 24/00696 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYLE MINUTE: 24/196 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba

-1 du code de la santé publique N° RG 23/10917 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSM2 MINUTE: 23/2882 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

de la santé publique.

-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/12461 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MDN MINUTE: 26/0023 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

-1 du code de la santé publique N° RG 24/02836 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZERN MINUTE: 24/763 Nous, Sylviane LOMBARD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de

Thibault CUDENNEC, Juge GREFFIER : Mademoiselle Agnès PICHAVANT, Greffier DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 03 Mars 2026 en l’absence du ministère public avisé JUGEMENT rendu après délibéré

du Préfet de la GIRONDE enregistrée au greffe le 5 janvier 2024 et les pièces jointes, Vu l'avis du Ministère public, Vu le procès-verbal de l'audience du 16 janvier 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 3 avril 2026 , Vu les débats tenus en audience publique le 7 avril 2026.

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques

la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5], En l’absence du ministère public et du préfet

une menace pour l’ordre public dès lors, il ne saurait être prétendu à l’insuffisance de motivation de la décision.

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat

Le ministère public indique que cette copie de l'acte de naissance n'a pas été tranduite par un traducteur expert agrée près d'une cour d'appel française ou européenne.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02105 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SSZ N° Minute : 25/00053 ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025 A l’audience publique du 02 Juillet

-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/09141 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33SL MINUTE: 25/1894 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée

-1 du code de la santé publique N° RG 24/03166 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGGG MINUTE: 24/845 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba

MONSIEUR LE PRÉFET DE [Localité 3] Absent INTERVENANT L’EPS DE [6] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le1er juillet 2024 Le 25 juin 2024, le représentant de

la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3], En l’absence du ministère public et du préfet