) est intervenue volontairement à l'instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONT de MARSAN Service SURENDETTEMENT et P.R.P.

Il est par ailleurs indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été l’origine déterminante de la maladie contractée par le salarié.

; autre telles que des IJ versées par un autre organisme) et ce pour les exemplaires afférents aux périodes du 1er mai au 31 mai 2019 ; du 1er juin au 30 juin 2019 ; du 1er juillet 2019 au 31 décembre

[M] [L], concernant les interventions de la société ENKIEA Solutions auprès de l’Office de Tourisme. Elle dénonçait ainsi (page 10): “ les pires craintes de M.

Le syndicat de copropriétaires de l'immeuble a souscrit un contrat multirisques immeuble n° 1H0047184 auprès de la société SADA. M.

Mme [Z] [O] est salariée. Elle est mariée et son foyer compte 3 personnes à charge.

L’expert relève qu’il n’est pas précisé si la présence d’une autre infirmière circulante en salle est nécessaire dans le cas où l’infirmière de bloc effectuerait l’aide opératoire.

Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

Il est indifférent que la faute commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.

Elle fait état d’une reprise des paiements mais partielle. La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats par le juge.

D’autre part elle explique qu’elle s’est longuement expliquée auprès de la caisse sur les facturations querellées mai en vain.

En revanche, le préjudice financier résultant pour la société du temps passé par ses associés et salariés à s’occuper de la procédure plutôt qu’à travailler constitue bien un préjudice personnel justifiant

Elle a indiqué qu’ils ne pensaient pas avoir fraudé car ils avaient déclaré leurs ressources auprès d’autres organismes qu’ils pensaient être en lien avec les services de la caisse.

Par voie de conclusions en date du 15 mai 2023, 47 salariés supplémentaires ont demandé à intervenir volontairement à titre principal. 20.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

[O] [L] Assesseur salarié : Mme [C] [V] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

Sur la demande en paiement de la banque Au titre du crédit n°4000138241, la banque sollicite le paiement de la somme de 120.706.74 € avec intérêts au taux contractuel de 3,33 % à compter de la déchéance

juridique qui démontrerait qu’elle vient d’une façon ou d’une autre aux droits de la société Palatine.