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510 résultats pour « société assujettie au regard de la convention franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

GENERALE PRIVATE BANKING sise en Suisse par la société DENZIL MANAGEMENT GROUP SA.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed812cda9e15c5131fb660

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La société Hozelock Exel se présente comme faisant partie du groupe Exel Industries, au sein duquel elle porte l'activité grand public en France.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d96da4cdc6046d47d0d75f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y], son assureur, la société d’assurance mutuelle Mutuelle d’assurance du corps de santé français (MACSF), M. 

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab86c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, toute personne qui travaille et réside en France est donc obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève et à ce titre est assujettie aux cotisations de sécurité

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eec3cdc6046d47ae5372

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S)

Source officielle
TJ

Chambre 1

68e7a4d4033cf481c39a271e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur".

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

HORIZON ASSET MANAGEMENT société par actions simplifiée au capital de 1.093.100 euros, dont le numéro d’identification est 810 885 251 immatriculée au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f577dcdc6046d477c144e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Bien que régulièrement assignée à personne, la société LBC France n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95032de0ebe408dac7177

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

société ACS SOLUTIONS à la requête des époux [E]Juger que la société ACS SOLUTIONS n’est pas l’assureur dommages-ouvrage de la construction de la maison des époux [E],Juger que la société ACS SOLUTIONS

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e7342d338c20d30fcf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société AXA FRANCE IARD propose une rente mensuelle.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ffa53e3bdd077867659

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53c033cf481c39a4900

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils exposent en outre que la société défenderesse a menti sur la capacité d’accueil de la crèche « [10] », laquelle ne pouvait, au regard de la règlementation applicable, recevoir plus de 12 enfants, et

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

698601bbcdc6046d4734b65e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

GXO LOGISTICS FRANCE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société GXO LOGISTICS France à payer à la société SETI les sommes suivantes : - 145 570,00 euros HT correspondant

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1762980a82f59d991ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Après y avoir été autorisée par ordonnances du 12 septembre 2023, la société Akwel a fait procéder, le 25 septembre 2023, à des saisies-contrefaçon aux sièges sociaux des sociétés Amosan Distribution et

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

à compter de la mise en demeure, et l'éventuel préjudice indépendant de ce retard, qui ne serait pas réparé par les seuls intérêts moratoires, ne peut être indemnisé qu'en cas de mauvaise foi du débiteur

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050af02fc178212f87f36

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69654690cdc6046d470f9cf1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

BANQUE CIC EST dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES DÉFENDEUR Monsieur [Y] [B] demeurant Chez Monsieur [O] [B] - [Adresse 2

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d6157826b344596cd3

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des vices cachés, le manquement à son obligation de conseil de la société “BMW Mérignac” et la responsabilité de la société BMW France en qualité de fabricant.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b122cdc6046d474a3d59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Raphaël CHEKROUN substitué par Maitre Marion FRANCOIS, de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société DATA 4 justifie avoir communiqué, à chaque régularisation des charges, les clés de répartition, l’ensemble des bâtiments étant également pris en compte.

Source officielle

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